Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

 
 

Le régime des catastrophes naturelles a été institué par la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles dont les dispositions ont été codifiées en 1985 dans le code des assurances (article L125-1 à L125-6). Il a pour objectif d'indemniser les victimes des catastrophes naturelles en se fondant sur le principe de la solidarité nationale. Aux termes de l’article 1er de cette loi : « sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour éviter ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises. ».

Après l'événement (inondation, mouvement de terrain, séisme...), les sinistrés doivent déclarer les dégâts à leur assureur mais aussi à leur mairie pour lancer la procédure de classement.

Le maire d’une commune ayant subi une catastrophe naturelle formule une demande auprès des services préfectoraux. Une commission interministérielle est ensuite chargée de se prononcer sur le caractère naturel du phénomène ainsi que sur son intensité anormale, en se basant sur des rapports techniques joints aux dossiers instruits par la Préfecture. L’avis consultatif, émis par la commission, est ensuite soumis aux ministres signataires de l’arrêté interministériel portant reconnaissance ou non de l’état de catastrophe naturelle.

Mairies : comment formuler une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ?

Il faut remplir le formulaire de demande disponible ci-dessous (Cerfa). Il convient d'indiquer précisément :

- les dates et heures de début et de fin du phénomène ;

- le phénomène pour lequel la demande est effectuée (pour le phénomène A1, indiquer le nom du ou des cours d'eau) ;

- les éventuelles mesures de prévention prises par rapport au phénomène (plan de prévention des risques, prescriptions au PLU ou au POS...) ; en l'absence, indiquer "aucune" ;

- le nom et la fonction du signataire de la demande.

L'original de la demande doit être envoyé par courrier à la préfecture du Haut-Rhin / cabinet / service interministériel de défense et de protection civile.

Pour toute renseignement complémentaire, les mairies peuvent contacter ce service.

Pour plus d'informations, les particuliers peuvent consulter le site de la fédération française de l'assurance (www.ffa-assurance.fr ) / infos assurés / particuliers / mots clés / catastrophe naturelle.

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Brochure d'information sur la garantie contre les catastrophes naturelles

> Plaquette Catastrophes naturelles - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 11,19 Mb

Demande Communale de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

> cerfa-13669-01 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

Notice explicative pour remplir l'imprimé

> Notice-51264 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

Pour les évènements non couverts par le régime des catastrophes naturelles (action directe du vent, de la grêle ou de la neige notamment), vous pouvez notamment consulter, pour plus d'informations :

- le site Internet de Météo France (www.meteofrance.com ) pour l'obention, si nécessaire, d'un certificat d'intempéries.