ACCES AU LOGEMENT

 
 
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Si vous rencontrez des difficultés dans vos démarches, et une fois votre demande de logement enregistrée par un bailleur social, il vous est possible de solliciter trois dispositifs :

1/ le CONTINGENT PREFECTORAL

Dans chaque département, le Préfet dispose de logements sociaux, appelés « contingent préfectoral » pouvant être attribués aux personnes ou ménages prioritaires.

- personnes concernées :

- dépourvues de logement ou hébergées dans une structure d’hébergement, un logement de transition ou une résidence hôtelière à vocation sociale
- menacées d’expulsion
- victimes de violences conjugales
- occupant un logement déclaré indécent ou insalubre par l’ARSAgence Régionale de Santé ou le service d’hygiène d’une mairie
- occupant un logement sur-occupé
- demandeur d'un logement social depuis un délai supérieur au délai anormalement long sans avoir reçu de proposition adaptée à vos besoins et capacités. Dans le Haut-Rhin, une demande de logement social est considérée anormalement longue au-delà de 14 mois pour un T1, T2 ou T3 et au-delà de 24 mois pour un T4, T5 ou plus.

 - Comment faire une demande ?

Vous pouvez faire une demande auprès du travailleur social de votre secteur pour savoir si vous êtes éligible au dispositif.

Votre demande de contingent préfectoral sera ensuite transmise au service logement de la DDCSPP qui se chargera de vérifier les conditions d’éligibilité et d’appuyer votre dossier auprès des bailleurs sociaux.

2/ le RECOURS DALODroit opposable au logement

Pour pouvoir déposer un DALODroit opposable au logement, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

De plus, vous devez vous trouver dans l’une des situations suivantes :

  • sans domicile ;
  • demandeur d'un logement social depuis un délai supérieur au délai anormalement long (depuis plus de 14 mois pour un studio, un F1, F2 ou F3, ou depuis plus de 24 mois pour un F4 ou plus) sans avoir reçu de proposition adaptée à vos besoins et capacités ;
  • menacé d'expulsion sans relogement ;
  • hébergé dans une structure d'hébergement ou une résidence hôtelière à vocation sociale (RHVS) plus de 6 mois consécutifs (ou logé temporairement dans un logement de transition ou un logement-foyer depuis plus de 18 mois) ;
  • logé dans des locaux impropres à l'habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux (y compris une situation d'insécurité liée à des actes de délinquance) ;
  • logé dans un logement indécent ou suroccupé dès lors que vous avez à votre charge au moins un enfant mineur ou une personne handicapée ou si vous présentez vous-même un handicap.

Comment faire une demande ?

Vous avez la possibilité de saisir la commission de médiation DALO au moyen du formulaire (Cerfa n° 15 036*01) que vous trouverez sous www.logement.gouv.fr .

Celui-ci doit être accompagné des pièces justificatives mentionnées dans la notice d'accompagnement. Le dossier complet (formulaire et pièces justificatives) doit être envoyé ou déposé au secrétariat de la commission de médiation.

La liste des associations susceptibles de vous assister dans cette démarche afin que votre relogement soit déclaré prioritaire et urgent se trouve ci-après :

> liste_destinataires_aide_formulaire_DALO - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

3/ le RECOURS DAHO (pour l’obtention d’un hébergement)

Si vous avez effectué une demande d'hébergement mais qu'aucun hébergement adapté à votre situation ne vous a été proposé, un recours est possible. Vous pouvez saisir la commission de médiation.

Vous êtes notamment concerné si :

  • vous êtes sans domicile fixe (SDF)/sans abri,
  • vous êtes hébergé chez un tiers,
  • vous vivez à l'hôtel.

Pour saisir la commission de médiation, vous devez au préalable :

Vous devez pouvoir justifier vos démarches préalables (par exemples, ancienneté de la demande, répétition des demandes).

Pour saisir la commission de médiation, vous devez transmettre le formulaire (Cerfa n° 15037*01).
Celui-ci doit être accompagné des pièces justificatives mentionnées dans la notice d'accompagnement. Le dossier complet (formulaire et pièces justificatives) doit être envoyé ou déposé au secrétariat de la commission de médiation.

Pour présenter le recours, vous pouvez vous faire assister par un travailleur social ou par une association agréée (même liste que pour le DALODroit opposable au logement).

Adresse de la commission (DALODroit opposable au logement & DAHO) :

DDCSPPdirection départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - Service Logement
Cité administrative - Bât C
3 rue Fleischhauer - 68026 COLMAR Cedex
andrea.kessenheimer@haut-rhin.gouv.fr