La Commission Départementale de Conciliation des rapports locatifs (CDC)

 
 
cdc

Vous êtes locataire, vous êtes bailleur, un litige vous oppose…
Vous souhaitez régler ce problème à l’amiable…
La Commission Départementale de Conciliation (CDCCommission de Conciliation) peut vous aider dans cette démarche.

QU’EST-CE QUE LA CDC

Elle a pour objet de concilier les parties en litige : elle offre la possibilité au bailleur et au locataire pour sa résidence principale de se rencontrer et de rechercher ensemble une solution au conflit qui les oppose sans s’adresser au juge.

SON ROLE

 C’est une instance placée auprès du Préfet de chaque département et composée à parts égales de représentants des bailleurs et de représentants des locataires.

 SES COMPETENCES

Domaines strictement définis par la loi, relatifs aux :

 Litiges de nature individuelle sur :

  • dépôt de garantie
  • charges locatives
  • réparations
  • préavis
  • états des lieux
  • réévaluation du loyer dans le parc privé lors du renouvellement du bail si le loyer est manifestement sous évalué
  • fixation du nouveau loyer proposé au locataire dans le cadre d’un bail dit « de sortie de la loi du 1948 »
  • révision de loyer
  • majoration de loyer en cas de travaux d’amélioration
  • décence du logement

Difficultés de nature collective sur :

  • l’application des accords collectifs nationaux ou locaux
  • les difficultés de fonctionnement d’un immeuble

Depuis le 27 mars 2014, la CDC est compétente pour les baux meublés.
Elle reste non compétente pour les baux commerciaux

QUI PEUT SAISIR LA CDC ?

  • Le bailleur ou le locataire concerné : lorsqu’il s’agit d’un litige de nature individuelle
  • Le bailleur, plusieurs locataires ou une association représentative des locataires : lorsqu’il s’agit d’une difficulté de nature collective (la représentativité de l’association est appréciée conformément à l’article 44 de la Loi 86-1290 du 23 décembre 1986)

 COMMENT LA SAISIR ?

 Par une demande adressée en recommandé avec avis de réception ou par courriel au secrétariat de la CDCCommission de Conciliation,  du département où est situé le logement concerné par le litige ou la difficulté.

Pour le Haut-Rhin :

DDCSPPdirection départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - Service Logement
Secrétariat CDCCommission de Conciliation
Cité Administrative – Bât. C
3 Rue Fleischhauer - 68026 COLMAR Cedex
Tél. 03 89 24 83 75 ou caroline.decet@haut-rhin.gouv.fr

 Cette lettre doit comporter les éléments suivants :

 A cette lettre doivent être joints les documents suivants :

  • la copie du bail
  • la lettre de réclamation adressée préalablement à la partie adverse
  • états des lieux entrée et sortie, décomptes etc. (suivant le litige)
  • toute correspondance échangée entre les parties

Pour savoir à quel moment saisir la CDC, comment se déroule une séance de la CDC, comment utiliser l'avis de la CDC, rendez-vous sur le site service-public.fr .

TEXTES SUR LA CDC

Articles 20 et 25-11 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée
Décret n° 2001-653 du 19 juillet 2001
Décret n° 2015-733 du 24 juin 2015