La Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives - CCAPEX

 
 
maison
  • Vous êtes propriétaire bailleur et votre locataire a une dette de loyer ;
  • Vous êtes locataire dans le parc social ou privé et vous avez une dette de loyer

Vous pouvez saisir la CCAPEXCommission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives au moyen du formulaire :

> Fiche_de_saisine_ccapex_2013 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

Pour le Haut-Rhin :

DDCSPPdirection départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations/ Service Logement
Secrétariat CCAPEXCommission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives
Cité Administrative- Bât C
3 rue Fleischhauer
68026 COLMAR Cedex
courriel : ddcspp-logement@haut-rhin.gouv.fr

Cette commission examinera  votre demande et formulera un avis en direction de l’un ou l’autre des partenaires qui la composent (Caisse d’Allocations Familiales, Mutualité Sociale Agricole, bailleurs, maire de votre commune, Etat ).

Charte de prévention des expulsions

Prévention des expulsions locatives :

La prévention des expulsions locatives est un axe fort du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées du Haut-Rhin - PDALHPD

A ce titre, l'Etat, le conseil départemental et les partenaires se mobilisent pour réduire le nombre de décisions fermes d'expulsions et développer une culture d'action commune pour les prévenir :

- bilan de la charte de prévention des expulsions locatives 2010-2016

> bilan charte - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,57 Mb