Le plan d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD)

 
 
PDALHPD

Le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) vise à définir les objectifs et les moyens pour aider les personnes fragilisées, sans abri ou mal logées, à accéder à des hébergements ou des logements adaptés à leurs besoins et à construire des parcours leur permettant de s'y maintenir durablement. Ce plan est co-piloté par l’État et le Département du Haut-Rhin. L’élaboration du plan et son contenu sont encadrés par des textes législatifs.

 

La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) instaure un rapprochement plus étroit entre politiques du logement et de l’accueil, de l’hébergement et de l’insertion (AHI). Ce rapprochement se concrétise par la fusion du plan départemental d’action pour le logement (PDALPD ), institué par la loi du 31 mars 1990, avec le plan départemental d’accueil, d’hébergement et d’insertion (PDAHI), créé par la loi du 25 mars 2009, et la production d’un plan unique, désormais intitulé plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD).

L'actualité du plan

Le PDALHPD pour la période 2018-2023 fait suite au PDALPD  2012-2016. Il a été approuvé le 20 mai 2019 par arrêté du préfet.

Afin d’assurer le pilotage et le suivi du PDALHPD, deux niveaux d’instances ont été déclinés :

- un comité responsable (COREP) dont la liste des membres est fixée par arrêté (voir ci-dessous) ;

- un comité technique.

L'architecture du plan

Ce nouveau plan promeut le développement d’une offre de logements spécifiques, adaptés aux publics ciblés prioritaires, tels que les jeunes de 18 à 25 ans vulnérables, les personnes présentant des problèmes de santé mentale, les personnes sortant de structures d’hébergement, les femmes victimes de violences conjugales, les sortants de détention, les gens du voyage sédentarisés ou en voie de sédentarisation, les personnes précaires en situation de perte d’autonomie.

Cinq axes ont été déclinés en douze actions, dont cinq ont été déclarées prioritaires et commenceront à être mises en œuvre dès la signature du plan.

Les cinq axes structurant le plan 

-        consolider et adapter l’offre de logement social ;

-        mobiliser le parc privé en faveur des publics du plan ;

-        adapter l’offre d’hébergement et de logement accompagné ;

-        renforcer les actions de prévention des ruptures de parcours et adapter les accompagnements ;

-        favoriser l’accès et le maintien dans le logement.

Les douze fiches actions structurant le plan 

-        améliorer la connaissance des publics du plan ;

-        développer une offre de logement à vocation sociale sur les territoires où les besoins sont les plus prégnants ;

-        mobiliser le parc privé au bénéfice des publics du plan ;

-        lutter contre l’habitat indigne ;

-        lutter contre la précarité énergétique dans le parc existant ;

-        réorienter l’offre et les dispositifs existants pour mieux répondre aux objectifs du « Logement d’Abord » ;

-        mieux assurer la mise à l’abri et l’accès au logement aux femmes victimes de violences conjugales ;

-        répondre aux besoins spécifiques des jeunes de 18 à 25 ans vulnérables ;

-        améliorer l’accès au logement et à l’hébergement des sortants de détention ;

-        améliorer la réponse aux situations relevant d’un cumul de problématiques médico-psycho-sociales ;

-        favoriser une intervention précoce et une équité de traitement auprès des ménages menacés d’expulsion ;

-        mieux mobiliser le parc social pour l’accès au logement des publics prioritaires.

> PDALHPD - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,20 Mb

> Arrêté de composition - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,22 Mb

> Arrêté portant approbation - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

> Annexes PDALHPD - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 10,43 Mb