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Examen du droit au séjour des ressortissants de l'Union Européenne et membres de leur famille


DE QUOI S'AGIT-IL ?

Pour réduire l'attente, la préfecture du Haut-Rhin met en place un service de prise de rendez-vous obligatoire destiné aux étrangers qui répondent à certaines situations :

  •  Les ressortissants de l’Union Européenne ou assimilée qui souhaitent un examen de leur situation (à la demande d’un organisme social), ou qui souhaitent obtenir un titre de séjour « membre de famille d’un citoyen européen »

QUI EST CONCERNÉ ?

■ Pour un examen de situation en qualité de citoyen européen, vous êtes concerné si :

  a) vous êtes un ressortissant d’un pays de l’Union européenne ou assimilée 

« Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse »

En qualité de ressortissants de l’Union Européenne, vous n’êtes pas astreints à la détention d’un titre de séjour. Vous pouvez demeurer en France sous réserve :

- de ne pas constituer une menace pour l’ordre public

- de disposer de ressources suffisantes pour ne pas constituer une charge déraisonnable pour le système social

  b) vous êtes membres de famille qui accompagnent un citoyen européen : conjoint, parent à charge, enfant à charge, et vous-même n’avez pas la nationalité d’un pays de l’Union européenne ou assimilés : dans ce cas vous devez demander un titre de séjour « membre de famille d’un citoyen européen »

Attention : Si vous n’entrez pas dans ces catégories, votre demande de rendez-vous sera refusée.


POUR CONSTITUER VOTRE DOSSIER ET TROUVER LA LISTE DES PIECES A FOURNIR

Attention : les timbres fiscaux ne sont plus disponibles en Préfecture. Merci d'en faire l'acquisition avant votre rendez-vous.
Les timbres peuvent être achetés à la trésorerie, dans un centre des finances publiques ou dans un bureau de tabac

COMMENT PRENDRE RENDEZ-VOUS ?

1. Cocher ci-dessous la case "Veuillez cocher la case pour accepter les conditions d'utilisation afin de continuer le processus de rendez-vous"
2. Cliquer sur la touche  "Effectuer une demande de rendez-vous"
3. Choisir une date de rendez-vous dans le calendrier
4. Vous recevrez un premier courriel "Demande de rendez-vous en attente de confirmation". Vous devrez le valider. Vous recevrez ensuite un second courriel "Validation de la demande de rendez-vous". Il contient votre convocation qu'il faudra imprimer.


LE JOUR DU RENDEZ-VOUS

Vous vous présenterez 10 minutes avant l'heure indiquée, muni de votre convocation et de votre dossier complet, originaux et copies.

La préfecture se réserve le droit d'annuler un rendez-vous.

En cas d'annulation, vous ne serez pas reçu et vous serez informé par courriel. Aussi, pensez à consulter régulièrement votre messagerie.

» Tout retard supérieur à 5 minutes entraînera automatiquement l'annulation de votre rendez-vous
» Tout dossier incomplet ou non conforme sera refusé et vous sera rendu.
» Toute demande abusive de rendez-vous donnera lieu à une annulation par les services de la préfecture


Les informations recueillies au cours de cette procédure, visant à l'obtention d'un rendez-vous pour une demande de titre de séjour, sont à l'usage exclusif de la préfecture et sont utilisées à des fins de communication. Conformément à la loi "informatique et libertés"  du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux informations vous concernant, que vous pouvez exercer en vous adressant à :      
Préfecture du Haut-Rhin – 7, Rue Bruat - B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX

Veuillez cocher la case pour accepter les conditions d'utilisation puis cliquez sur "effectuer une demande de rendez-vous".
Aide en ligne

Contacts

Vous pouvez prendre contact avec le service de l'immigration de la préfecture du Haut-Rhin par courriel à l'adresse suivante : pref-etrangers@haut-rhin.gouv.fr
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