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Première demande d’admission exceptionnelle au séjour ou  Examen du droit au séjour des ressortissants de l’Union Européenne et membres de leur famille


DE QUOI S'AGIT-IL ?

Pour réduire l’attente, la préfecture du Haut-Rhin met en place un service de prise de rendez-vous obligatoire destiné aux étrangers qui répondent à certaines situations

» Les étrangers qui sollicitent une admission exceptionnelle au séjour
» Les ressortissants de l’Union Européenne ou assimilée qui souhaitent un examen de leur situation (à la demande d’un organisme social), ou qui souhaitent obtenir un titre de séjour « membre de famille d’un citoyen européen »


QUI EST CONCERNÉ ?

- Pour une première demande d’admission exceptionnelle au séjour, vous êtes concerné si :

a) Vous résidez en France depuis plus de 5 ans et vous souhaitez déposer une première demande d’admission exceptionnelle au séjour et  :

» vos enfants ont suivi leur scolarité en France pendant au moins 3 ans (au-delà de la maternelle jusqu’au lycée)
» vous justifiez de plus de 18 mois d’une communauté de vie avec un ressortissant étranger en situation régulière

b) Vous souhaitez faire valoir vos liens personnels et familiaux en France ou une résidence continue de 10 ans en France.

Si vous n'entrez pas dans ces catégories, votre demande sera refusée.

- Pour le renouvellement d'une demande d’admission exceptionnelle au séjour, choisir la rubrique "Demande de renouvellement d'un titre de séjour"

- Pour un examen de situation en qualité de citoyen européen, vous êtes concerné si :

a) vous êtes un ressortissant d’un pays de l’Union européenne ou assimilée  

« Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse »
En qualité de ressortissants de l’Union Européenne, vous n’êtes pas astreints à la détention d’un titre de séjour. Vous pouvez demeurer en France sous réserve :

» de ne pas constituer une menace pour l’ordre public
» de disposer de ressources suffisantes pour ne pas constituer une charge déraisonnable pour le système social
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b) vous êtes membres de famille qui accompagnent un citoyen européen : conjoint, parent à charge, enfant à charge, et vous même n’avez pas la nationalité d’un pays de l’Union européenne ou assimilés : dans ce cas vous devez demander un titre de séjour « membre de famille d’un citoyen européen »

Attention

Si vous n’entrez pas dans ces catégories, votre demande de rendez-vous sera refusée.


POUR CONSTITUER VOTRE DOSSIER ET TROUVER LA LISTE DES PIECES A FOURNIR

» Remplir soigneusement le dossier de demande de titre
» Préparer soigneusement la liste des pièces 1ère demande AES ou la liste des pièces citoyen européen


COMMENT PRENDRE RENDEZ-VOUS ?

1. Cocher ci-dessous la case "Veuillez cocher la case pour accepter les conditions d'utilisation afin de continuer le processus de rendez-vous"
2. Cliquer sur la touche  "Effectuer une demande de rendez-vous"
3. Choisir une date de rendez-vous dans le calendrier
4. Vous recevrez un premier courriel "Demande de rendez-vous en attente de confirmation". Vous devrez le valider. Vous recevrez ensuite un second courriel "Validation de la demande de rendez-vous". Il contient votre convocation qu'il faudra imprimer.


LE JOUR DU RENDEZ-VOUS

Vous vous présenterez 10 minutes avant l'heure indiquée, muni de votre convocation et de votre dossier complet, originaux et copies.

La préfecture se réserve le droit d'annuler un rendez-vous.

En cas d'annulation, vous ne serez pas reçu et vous serez informé par courriel. Aussi, pensez à consulter régulièrement votre messagerie.

» Tout retard supérieur à 5 minutes entraînera automatiquement l'annulation de votre rendez-vous
» Tout dossier incomplet ou non conforme sera refusé et vous sera rendu.
» Toute demande abusive de rendez-vous donnera lieu à une annulation par les services de la préfecture


Les informations recueillies au cours de cette procédure, visant à l'obtention d'un rendez-vous pour une demande de titre de séjour, sont à l'usage exclusif de la préfecture et sont utilisées à des fins de communication. Conformément à la loi "informatique et libertés"  du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux informations vous concernant, que vous pouvez exercer en vous adressant à :      
Préfecture du Haut-Rhin – 7, Rue Bruat - B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX

Veuillez cocher la case pour accepter les conditions d'utilisation puis cliquez sur "effectuer une demande de rendez-vous".
Aide en ligne

Contacts

Vous pouvez prendre contact avec le service de l'immigration de la préfecture du Haut-Rhin par courriel à l'adresse suivante : pref-etrangers@haut-rhin.gouv.fr
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