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MODULE DE RESERVATION POUR LA COMMISSION MEDICALE DU PERMIS DE CONDUIRE

 

Le module de prise de RDV pour la commission médicale est ouvert.

INFORMATIONS SANITAIRES :

Les entrées à la préfecture se font uniquement sur RDV et sur présentation d’un justificatif.
Merci de vous présenter à l’accueil de la préfecture (11 avenue de la République à Colmar - passage au niveau de la rampe d’accès) muni d’un justificatif de RDV.
Merci de vous munir d’un stylo et de l’appoint pour le règlement. Tout dossier doit être complet. Il n’est pas possible de réaliser des copies et/ou photos d’identité au sein de la préfecture et toute sortie est définitive.

 
Merci de respecter scrupuleusement les règles de sécurité sanitaire (gestes barrières et distanciations physiques). Le port du masque est recommandé. Ne vous présentez pas en cas de symptômes Covid19 ou de diagnostic dans les 14 jours précédents ou de proximité d’un malade Covid19.

 

INFORMATIONS SUITE A L’ÉTAT D'URGENCE SANITAIRE :

 
Visite médicales après suspension

En vertu de la note du 16 mars 2020 relative à la mise en œuvre au sein du ministère de l'intérieur des décisions du Premier ministre en matière de continuité d'activité, la tenue des commissions médicales est suspendue. Les médecins de ville sont également impactés par le déclenchement du stade 3 en vue de lutter contre l'épidémie du covid-19. Par ailleurs , l'activité des CERT s'étant fortement réduite voire même interrompue, la demande de retour au permis de conduire ne pourra pas être instruite : le dossier dans le Système national des permis de conduire (SNPC) restera à l'état suspendu. En conséquence, la suspension du permis de conduire sera donc prolongée jusqu'à la fin des mesures de restrictions de déplacement et de la reprise normale des activités.
 

Visite médicale obligatoire tous les 5 ans pour les conducteurs professionnels

Quant aux visites médicales obligatoires tous les 5 ans pour les professionnels (taxi, ambulancier, poids-lourds..), l'ordonnance du 25/03/2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période prise en conseil des ministre prévoit la suspension des délais imposés par l'administration jusqu'à la fin d'un mois suivant la période d'état d'urgence sanitaire. Le titre même expiré demeurera en conséquence valide en droit.
 

Visite médicale pour validité du permis de conduire de l'usager

L'usager qui avait subi une précédente visite médicale en médecine de ville ou en commission médicale et dont l'aptitude médicale arrive à échéance dans la période allant du 12/03 jusqu'à un mois après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire verra son permis actuel prorogé automatiquement des 2 mois prévus par l'ordonnance sus mentionnée.

 


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LISTE DES PIECES A FOURNIR LE JOUR DU RENDEZ-VOUS 

 

» L'avis médical à télécharger et compléter en ligne : formulaire cerfa 14880*02 bleu

Attention : Ne rajoutez pas la date, celle-ci sera complétée le jour du rendez-vous

 

» votre pièce d’identité originale en cours de validité (carte d’identité, passeport, carte de séjour)
 
» joindre une copie de cette pièce d’identité
 
» les résultats des examens biologiques demandés selon le motif :  cliquez ici

» les résultats des tests psychotechniques sont obligatoires pour toute annulation judiciaire (Réf. 7) et pour invalidation de solde de points nul (Réf.44), ainsi que pour toute suspension (Réf.3F/1F 3E/1E) supérieure ou égale à 6mois. cliquez ici
 
» le questionnaire médical rempli et signé lien vers le questionnaire
 
» l’original de votre permis de conduire ou l’arrêté de suspension (Réf. 3F/1F/3E/1E) ou la décision administrative (Réf.44) ou la décision judiciaire (Réf.7).
 
» 50 euros (en espèce) correspondant au montant des honoraires des médecins

Attention : il ne faut rien payer lors de la prise de rendez-vous en ligne. En effet, certains sites internet proposent, comme prestations de service, de prendre rendez-vous à votre place contre paiement. Le montant payé en ligne ne comprend pas le paiement de la visite médicale qu'il faudra régler directement auprès des médecins.

 


DE QUOI S’AGIT-IL ?

La préfecture du Haut-Rhin met en place un service de prise de rendez-vous obligatoire pour une visite médicale auprès de la commission médicale primaire de COLMAR.


QUI EST CONCERNE ?

La commission médicale est compétente si :

 
» Cas n°1 : Mon permis de conduire est suspendu pour une infraction liée à la consommation d’alcool ou/et de stupéfiants.
» Cas n°2 : Je sollicite la prorogation (renouvellement) de mon permis de conduire dont la validité arrive à échéance suite à une mesure de suspension ou d’annulation liée à la consommation d’alcool et/ou de stupéfiants.
» Cas n°3 : Je suis candidat au permis de conduire, après annulation ou invalidation de mon permis, résultant d’infractions liées à la consommation d’alcool et/ou de stupéfiants. Vous devez attendre la fin de l'annulation judiciaire (c'est à dire de la période d'interdiction de solliciter) pour faire votre visite médicale.
» Cas n°4 : Le médecin qui m’a reçu en médecine de ville (cabinet médical) demande l’examen de mon dossier en commission médicale.

Par ailleurs, il vous est conseillé d’apporter votre dossier médical si vous en avez un, en particulier si vous êtes dans la situation évoquée dans le cas n°4.


QUAND DEPOSER SA DEMANDE ?

La date du rendez-vous doit être effective 1 mois avant la fin de votre suspension de votre permis de conduire.
 
Pour les annulations judiciaires et les invalidations du permis pour solde de points nul, veuillez vous référer à la date mentionnée sur les lettres référencées respectivement Réf. 7 et Réf. 44.
 

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A l’issue de votre visite, un double de l’avis médical vous sera remis par les médecins. Si la décision du préfet du Haut-Rhin est favorable, vous pourrez ensuite entreprendre vos démarches en ligne sur le site de l'ants.gouv.fr  pour demander la fabrication de votre permis de conduire.


COMMENT PRENDRE RENDEZ-VOUS ?

Vous devez renseigner votre nom, prénom et votre date de naissance ainsi qu’un numéro de téléphone et une adresse mail.
 
Il vous appartient de vous présenter 15 mn avant l’heure indiquée sur votre convocation muni des pièces justificatives exigées. Tout retard non motivé entraînera l’annulation de votre rendez-vous, le jour-même.
 
Si vous êtes dans l’impossibilité de vous présenter à la date choisie, vous devez également annuler le rendez-vous pour éventuellement en solliciter un nouveau.
 
Les médecins de la commission médicale se réservent la possibilité de demander des examens complémentaires. Ils peuvent également solliciter, dans le respect du secret médical, l’avis de professionnels de santé qualifiés dans des domaines particuliers.
 
La préfecture du Haut-Rhin se réserve le droit d’annuler un rendez-vous si les circonstances l’exigent. Dans ce cas, vous recevrez une notification par courrier électronique.


APRES VOTRE VISITE MEDICALE

» A la fin  de votre suspension, ou dans le cadre d’un renouvellement de validité et sous réserve de l’avis favorable de la commission médicale, vous devez faire votre demande de permis de conduire par voie dématérialisée en vous connectant sur le site www.haut-rhin.gouv.fr  : démarches administratives - vos démarches en 1 clic  ou sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés
 
» Dans le cadre d’une annulation ou d’une invalidation et sous réserve de l’avis favorable de la commission médicale, vous devez faire votre demande d’inscription au permis de conduire par voie dématérialisée soit en vous adressant à une école de conduite soit en vous connectant sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés
 
Vous pouvez vous connecter sur le site internet de l’ANTS  en consultant votre compte personnel pour suivre le délai et les différentes étapes de fabrication de votre permis de conduire.
 
IMPORTANT : l’avis médical n’autorise pas à conduire


Les informations recueillies au cours de cette procédure visant à l’obtention d’un rendez-vous concernant une demande de passage devant la commission médicale du permis de conduire sont à l’usage exclusif de la préfecture et sont utilisées à des fins de communication.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent que vous pouvez exercer en vous adressant à :

Préfecture du Haut-Rhin - Cabinet du Préfet - Bureau de la sécurité routière - 7 rue Bruat - BP 10489 - 68020 Colmar Cedex

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Aide en ligne

Contacts

Vous pouvez prendre contact avec le bureau de la sécurité routière de la préfecture du Haut-Rhin par courriel à l'adresse suivante : pref-commission-medicale@haut-rhin.gouv.fr
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