Comment obtenir la médaille d'honneur du travail ?

 
 
Comment obtenir la médaille d'honneur du travail ?

Réglementée par le décret n°84-591 du 4 juillet 1984 relatif à la médaille d'honneur du travail , cette distinction honorifique récompense :

- l'ancienneté des services honorables effectués,

- ou la qualité exceptionnelle des initiatives prises par les personnes salariées ou assimilées dans l'exercice de leur profession,

- ou la qualité exceptionnelle des initiatives prises par les personnes salariées ou assimilées dans leurs efforts pour acquérir une meilleure qualification.

La médaille d'honneur du travail est attribuée deux fois par an par le préfet, à l'occasion des promotions du 1er janvier et du 14 juillet.

Qui peut l'obtenir ?

Peuvent obtenir la médaille d’honneur du travail :

  • les salariés, qu'ils soient ou non de nationalité française, travaillant sur le territoire de la République pour des employeurs français ou étrangers
  • les salariés, qu'ils soient ou non de nationalité française travaillant à l'étranger :

a) chez un employeur français ;

b) dans une succursale ou agence d'une entreprise ou d'un établissement dont le siège social est sur le territoire français ;

c) dans les filiales des sociétés françaises, même si ces filiales ne sont pas constituées selon le droit français.

A titre exceptionnel, et sous réserve qu'ils remplissent également les conditions d'ancienneté de services prévues ci-après, les salariés qu'ils soient ou non de nationalité française résidant à l'étranger et travaillant dans d'autres types d'établissements, peuvent obtenir la médaille d'honneur du travail si leurs activités professionnelles ont particulièrement contribué au bon renom de la France.

La médaille d'honneur du travail peut être décernée, à titre posthume, aux salariés qui, au moment de leur décès, comptaient le nombre d'années requises.

La grande médaille d'or peut être accordée, à titre posthume, sans condition de durée de services, aux salariés victimes d'un accident mortel dans l'exercice de leur profession.

Ne peuvent recevoir la médaille d'honneur du travail :

  • les fonctionnaires soumis au statut de la fonction publique ;
  • les magistrats de l’ordre judiciaire ;
  • les salariés qui par leur profession peuvent prétendre à d’autres récompenses (médaille d’honneur agricole, médaille d’honneur des chemins de fer …) ;
  • les parlementaires en exercice.
Quels sont les critères d'ancienneté ?

La médaille d'honneur du travail comprend quatre échelons :

1) La médaille d'argent, qui est accordée après vingt années de services ;

2) La médaille de vermeil, qui est accordée après trente années de services ;

3) La médaille d'or, qui est accordée après trente-cinq années de services ;

4) La grande médaille d'or, qui est accordée après quarante années de services.

Ces différentes médailles sont toutefois susceptibles d'être accordées après respectivement 18, 25, 30 et 35 ans de services lorsque l'activité exercée par les salariés ou assimilés présente un caractère de pénibilité et justifie que l'âge minimum d'ouverture du droit à retraite soit inférieur à celui en vigueur au régime général.

Sont pris en compte pour le calcul des périodes ci-dessus :

  • les stages rémunérés de la formation professionnelle définis à l’article L. 6341-1 du code du travail
  • les congés individuels de formation définis à l’article L.6322-1 du code du travail
  • les congés de conversion définis à l’article L.5123-2 du code du travail -
  • les périodes de contrats à durée déterminée conclus en application de l’article L. 1242-3 du code du travail

En outre, lorsqu’une salariée (ou un salarié) aura interrompu son activité professionnelle à la suite [d’un congé de maternité ou d’adoption dans les conditions prévues par l’article L. 1225-67 du code du travail , la période d’interruption sera prise en compte pour l’attribution de la médaille d’honneur du travail et s’ajoutera, à concurrence d’une année au maximum, aux services réellement effectués.

A savoir

Les médailles métalliques sont frappées et gravées aux frais des bénéficiaires ou de leurs employeurs.

La commande peut être adressée à l’Administration des Monnaies et Médailles (www.monnaiedeparis.fr ) après publication des promotions au recueil des actes administratifs du Haut-Rhin .

Quelle procédure ?

Le salarié doit remplir le formulaire spécifique du Haut-Rhin et y joindre les documents suivants :

  • certificats de travail et attestation récente du dernier employeur ;
  • photocopie d’une pièce d’identité
  • le cas échéant, état signalétique et des services militaires ou photocopie du livret militaire ;
  • le cas échéant, pour les mutilés du travail, un relevé des rentes.

Le dossier ainsi constitué doit nous parvenir avant le :

  • 2 mai pour la promotion du 14 juillet ;
  • 15 octobre pour la promotion du 1er janvier.
Foire aux questions
J'ai perdu des certificats de travail, que puis-je faire ? 

Vous avez perdu des certificats de travail et votre ancien employeur a fermé ses portes. Deux cas de figure se proposent à vous :

  • il vous reste vos bulletins de salaires :  vous pouvez faire viser l'ensemble de vos fiches de paie pour cette période auprès de votre mairie qui vous fera un certificat
  • vous pouvez nous envoyer votre première et votre dernière fiche de paie. Si la période excède une année, veuillez joindre les bulletins de chaque mois de janvier.
  • vous avez tout perdu vous devez fournir deux attestations sur l'honneur de témoins visées par le maire de votre commune. Cliquez ICI pour télécharger le modèle d'attestation .
J'ai envoyé mon dossier il y a trois mois et je n'ai toujours rien reçu 

La préfecture ne délivre pas d'accusé de réception. Les dossiers de candidature doivent impérativement être reçus avant le 2 mai pour la promotion de juillet et avant le 15 octobre pour celle du 1er janvier.

Un arrêté préfectoral portant promotion de la médaille d'honneur du travail est publié au

Le diplôme est édité puis transmis au demandeur dès publication de l'arrêté.

Est-ce que les périodes de chômage comptent ? 

Les périodes de chômage, même indemnisées par Pôle emploi, ne sont pas prises en compte pour l'obtention d'une médaille d'honneur du travail.

Peut-on prendre en compte les périodes de formation ou d'apprentissage ? 

Ne sont prises en compte que les périodes de formation ou d'apprentissage rémunérées. Veuillez joindre avec le justificatif de la formation, la photocopie d'un bulletin de salaire.

Puis-je comptabiliser les années passées sous les drapeaux ? 

Le temps passé dans l'armée française (temps légal du service national, mobilisation pendant la guerre 1939-1945, campagnes d'Indochine, de Corée, d'Afrique du nord) s'ajoute aux périodes effectives de travail quelle que soit la date d'entrée en fonction chez l'employeur.
Pour les engagés volontaires, est retenu le temps légal que le candidat aurait du accomplir en temps qu'appelé et les campagnes de guerre.

Puis-je comptabiliser les périodes de congés de maternité/parental ? 

La période d'arrêt pour congé de maternité ou d'adoption est prise en compte pour l'obtention d'une médaille d'honneur du travail et s'ajoute à concurrence d'une année par enfant aux services réellement effectués chez l'employeur.

S'agissant du congé parental, il est tenu compte d'un an maximum pour chaque congé parental pris.

J'ai travaillé à l'étranger, ces années sont elles retenues ? 

Les médailles d'honneur du travail peuvent être décernées à des salariés, qu'ils soient ou non de nationalité française, travaillant à l'étranger :

  • chez un employeur français
  • dans une succursale ou une agence d'une entreprise ou d'un établissement dont le siège social est sur le territoire de la République
  • dans les filiales des sociétés françaises, même si ces filiales ne sont pas constituées selon  le droit français
  • dans les entreprises ou les établissements constitués selon un droit étranger, à condition que leurs dirigeants soient français.
  • Une bonification de temps peut être accordée si les conditions ci-dessus sont remplies. La bonification est égale au tiers du temps passé hors métropole.
Est-ce que je peux prétendre à cette médaille après mon départ en retraite ? 

Les médailles d'honneur du travail peuvent être décernées quelle que soit la date du départ en retraite ou de la cessation d'activité.

Où acheter la médaille ? 

Les médailles métalliques sont frappées et gravées aux frais des titulaires ou de leurs employeurs sur commande adressée à l'administration des Monnaies et Médailles (11 quai Conti - 75006 Paris).

Puis-je organiser une cérémonie de remise des médailles d'honneur du travail dans mon entreprise ?

L'organisation d'une cérémonie de remise des médailles d'honneur du travail est possible. Elle peut être organisée par votre employeur. Attention, si la cérémonie organisée par votre employeur a lieu en fin d'année, veillez à transmettre votre dossier lors de la promotion de juillet.

> Formulaire spécifique du Haut-Rhin - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb