Référendum d’initiative partagée

Référendum d’initiative partagée concernant l’exploitation des aérodromes de Paris

 
 
Référendum d’initiative partagée concernant l’exploitation des aérodromes de Paris

Le référendum d’initiative partagée est le dispositif prévu par l’article 11 de la Constitution depuis la révision constitutionnelle de 2008.

Le premier référendum d'initiative partagée est lancé ce 13 juin 2019
 
Le premier référendum d'initiative partagée est lancé ce 13 juin 2019

Le référendum d’initiative partagée a été introduit par la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008.

Il est mis en œuvre pour la première fois à l’occasion du dépôt d’une proposition de loi par 248 parlementaires, visant à affirmer le caractère de service public national d’aéroports de Paris - ADP (le seuil de déclenchement d’un référendum d’initiative partagée est fixé à 185 parlementaires).

C’est le ministère de l’Intérieur qui organise le recueil des signatures.


Les votes seront recueillis sur le site internet dédié au référendum d’initiative partagée :

www.referendum.interieur.gouv.fr

du 13 juin 2019 et dans un délai de 9 mois maximum.


Dans le Haut-Rhin, 14 communes

  • proposent une borne d'accès à internet mise à disposition des électeur,
  • recueillent également les soutiens déposés par les électeur sur un formulaire papier.

L' arrêté du 7 juin 2019 du préfet du Haut-Rhin fixe la liste de ces 14 communes.

Lien vers la carte interactive des mairies dans lesquelles les électeurs peuvent déposer un soutien au format papier : https://www.referendum.interieur.gouv.fr/formulaire-papier


4,7 millions de citoyens (soit 10 % du corps électoral) doivent apporter leur soutien à la proposition de loi pour que celle-ci soit soumise au vote définitif du Parlement.

A défaut d’examen dans les 6 mois, la proposition de loi est soumise au référendum législatif.

Qu'est ce qu'un référendum d'initiative partagée

Un référendum portant sur les domaines mentionnés à l’article 11 de la Constitution « peut être organisé à l’initiative d’un cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales ».

Le référendum d’initiative partagée est une procédure qui permet à une proposition de loi, présentée par un cinquième des membres du Parlement, d’être inscrite à l’ordre du jour des assemblées si elle est soutenue par 10 % des électeurs.

Les lois dites « référendaires » ne peuvent porter que sur les domaines mentionnés par l’article 11 de la Constitution. La proposition de loi ne doit pas avoir pour objet l’abrogation d’une disposition législative promulguée depuis moins d’un an et elle ne doit pas porter sur un sujet rejeté par référendum il y a moins de deux ans.

Tout citoyen français inscrit sur les listes électorales peut soutenir la proposition pendant les neuf mois qui suivent l’ouverture du recueil des soutiens. L’inscription sur les listes est vérifiée lors du remplissage du formulaire de soutien sur internet.

 

Modalités de mise en œuvre

Les modalités de mise en œuvre du référendum d’initiative partagée sont fixées par les articles 11 et 61 de la Constitution modifiés par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, la loi organique n° 2013-1114 et la loi n° 2013-1116 du 6 décembre 2013 portant application de l’article 11 de la Constitution ainsi que le décret n° 2014-1488 du 11 décembre 2014 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Soutien d’une proposition de loi au titre du troisième alinéa de l’article 11 de la Constitution ».

Le processus pouvant conduire à l’organisation d’un référendum d’initiative partagée est le suivant :

  • Une proposition de loi référendaire doit être déposée par au moins un cinquième des membres du Parlement (soit au moins 185 députés et/ou sénateurs sur un total de 925).
  • Le Conseil constitutionnel vérifie, dans le délai d’un mois à compter de la transmission d’une telle proposition :
    • que la proposition de loi est présentée par au moins un cinquième des membres du Parlement ;
    • que l’objet de la proposition de loi respecte les conditions posées aux troisième et sixième alinéas de l’article 11 de la Constitution, c’est-à-dire que la proposition :
      • porte « sur l’organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la Nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d’un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions » ;
      • n’a pas pour objet l’abrogation d’une disposition législative promulguée depuis moins d’un an ;
      • ne porte pas sur le même sujet qu’une proposition de loi rejetée par référendum il y a moins de deux ans.
    • qu’aucune disposition de la proposition de loi n’est contraire à la Constitution (vérification faite en application de l’article 61 de la constitution).
  • Si ces conditions sont remplies, le Conseil constitutionnel précise dans sa décision le nombre de soutiens d’électeurs à atteindre (correspondant à un dixième des électeurs inscrits).
  • Le ministre de l’intérieur met ensuite en œuvre, sous le contrôle du Conseil constitutionnel, le recueil des soutiens.
  • À l’issue de la période de recueil des soutiens (effectué sous forme électronique), d’une durée de neuf mois, le Conseil constitutionnel vérifie si la proposition de loi a obtenu le soutien d’au moins un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales.
  • Si la proposition de loi n’a pas été examinée au moins une fois par chacune des deux assemblées (Assemblée nationale et Sénat) dans un délai de six mois à compter de la publication au Journal Officiel de la décision du Conseil constitutionnel déclarant que le seuil des 10% d’électeurs est atteint, le président de la République la soumet au référendum.

La loi n° 2013-1116 du 6 décembre 2013 prévoit des sanctions pénales en cas notamment d’enregistrement frauduleux de soutiens à des propositions de loi référendaire, de soustraction ou d’altération de données collectées et de reproduction de ces mêmes données.

Qui peut soutenir une proposition de loi référendaire ?

Tout citoyen français inscrit sur la liste électorale de sa commune ou de son consulat peut soutenir des propositions de loi référendaire.

Comment soutenir une proposition de loi référendaire ?

La loi organique prévoit un recueil uniquement sous forme électronique. Le présent site internet, spécifiquement prévu à cet effet, permet de recueillir ces soutiens. A ce titre, trois modalités de dépôt sont prévues par la loi organique :

  • L’électeur dépose son soutien à la proposition de loi référendaire sur ce site internet par ses propres moyens (ex : ordinateur, smartphone, tablette, etc) ;
  • L’électeur dépose son soutien à la proposition de loi référendaire sur ce site internet via des points d’accès situés dans la commune la plus peuplée de chaque canton ou au niveau d’une circonscription administrative équivalente et dans les consulats ;
  • L’électeur fait enregistrer électroniquement son soutien présenté sur papier par un agent de la commune la plus peuplée de chaque canton ou par un agent du consulat. Les électeurs ne disposant ni d’une carte nationale d’identité ni d’un passeport ne peuvent être identifiés directement sur le site internet et doivent obligatoirement déposer leur soutien selon cette modalité.

La liste des communes ou circonscriptions administratives équivalentes dans lesquelles se situe un point d’accès à internet et où les soutiens peuvent être déposés sur un formulaire papier est fixée, pour chaque département et collectivité d’outre-mer, par arrêté du représentant de l’État. Pour connaître les communes, circonscriptions administratives équivalentes et consulats concernés et prendre connaissance des modalités de dépôt des soutiens sur un formulaire papier, veuillez cliquer sur le lien suivant .

Pour consulter la liste des propositions de loi référendaire que vous pouvez actuellement soutenir, veuillez cliquer sur le lien suivant .

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