Mérules et termites

 
 
Mérules et termites

La réglementation impose des dispositifs pour protéger les constructions contre les risques d’infestation de champignons et d’insectes pouvant occasionner des dégâts aux bois des bâtiments.

 

Mérules

La mérule est un champignon qui s’attaque aux bois des constructions, notamment aux charpentes et menuiseries des maisons humides et mal aérées.

Les obligations en cas de vente d'un immeuble bâti

  • La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, récemment votée, a rajouté au dossier de vente un document d’information sur la présence d’un risque de mérule.
  • Le dispositif mis en place par la loi prévoit une délimitation au niveau départemental, par un arrêté préfectoral, des zones de présence d’un risque de mérule.
  • Le vendeur doit donc rechercher dans le cadre de la vente, s’il existe ou non un arrêté préfectoral "mérule" pour en informer l’acquéreur. Le cas échéant, le document d’information est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente.

Dans le Haut-Rhin, au 30 juillet 2019, il n’existe pas d’arrêté préfectoral "mérule" dans le département.

Le rôle des communes dans ce dispositif :

  • La mairie réceptionne les déclarations de présence de mérule faites par les occupants des constructions contaminées (à défaut les propriétaires, le cas échéant les syndicats de propriétés pour les parties communes).
    Ces déclarations doivent être le plus précisément renseignées : identité du déclarant, adresse de la construction, indices révélateurs de la présence de mérule.
  • A partir de ces déclarations, la municipalité évalue l'état d'infestation de la commune.
    Lorsque des foyers de mérule sont identifiés, un arrêté préfectoral délimite les zones de présence de risque de mérule sur proposition ou après consultation du conseil municipal.

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Termites

Les insectes xylophages, et les termites en particulier, peuvent occasionner des dégâts importants dans les bâtiments en dégradant le bois et ses dérivés utilisés dans la construction.

Leur activité peut affecter la qualité d’usage des bâtiments mais aussi causer des désordres importants dans leur structure même. Dans les cas les plus extrêmes, elle peut conduire à leur effondrement.

Le dispositif législatif et réglementaire (articles L.112-17 , L.133-1 à L.133-6 , L.271-4 , R.112-2 à R.112-4 , R.*133-1 à R.133-8 et R.271-1 à R.271-5 du code de la construction et de l’habitation) mis en place vise à la protection des bâtiments. Il définit les conditions dans lesquelles la prévention et la lutte contre les termites et les autres insectes xylophages sont organisées par les pouvoirs publics en vue de protéger les bâtiments.

Ce dispositif, qui concerne principalement les termites, fixe les responsabilités de chacun des acteurs vis-à-vis de la lutte contre les termites : propriétaires et occupants d’immeubles, État (par le préfet), personnes qui procèdent à la démolition, professionnels qui établissent les diagnostics ou effectuent les opérations de traitement et les communes.

Plus particulièrement il prescrit d’une part une obligation de déclaration des foyers infestés et des mesures d’éradication dans les zones infestées et d’autre part des obligations en cas de vente, démolition ou construction.

Dans le Haut-Rhin, au 30 juillet 2019, il n’existe pas d’arrêté préfectoral "termites" dans le département.

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