La collectivité européenne d'Alsace préfigure le « droit à la différenciation » entre territoires

Mis à jour le 11/03/2019

Le projet de loi relatif aux compétences de la « collectivité européenne d'Alsace », présenté mercredi 27 février dernier en Conseil des ministres, « préfigure le droit à la différenciation » entre territoires, a souligné Jacqueline Gourault, la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales.

Une nouvelle collectivité pour une « Alsace » plus forte

Conformément aux engagements pris dans la déclaration commune signée à Matignon le 29 octobre 2018, cette collectivité doit rassembler dès le 1er janvier 2021, les compétences du Bas-Rhin et du Haut-Rhin et exercera de nouvelles compétences, de nature à répondre aux caractéristiques de l’Alsace :

  • la coopération transfrontalière, en tant que chef de file et dans le respect des compétences du Conseil régional Grand Est et de l’Eurométropole de Strasbourg,
  • le renforcement de la politique du bilinguisme et du plurilinguisme,
  • le tourisme,
  • la mobilité : afin de réguler le trafic de transit à l’échelle transfrontalière et de mieux insérer l’axe Nord-Sud alsacien dans les itinéraires transnationaux européens, le projet de loi transfère le réseau routier national non concédé à la nouvelle Collectivité européenne d’Alsace,
  • la culture.

 A noter que ni le projet de loi, ni le décret, n’ont pour objet de modifier les circonscriptions administratives de l’Etat dans le Bas-Rhin et dans le Haut-Rhin. Les deux préfectures actuelles seront donc maintenues à Strasbourg et à Colmar.

Une nouvelle étape pour la collectivité européenne d’Alsace

Après l'approbation d'une résolution par les conseils départementaux du Bas-Rhin et du Haut-Rhin fin novembre 2018, ceux-ci ont voté début février un texte demandant officiellement la création de cette « collectivité européenne d'Alsace », ce qui a lancé le processus législatif.

Pour la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, le gouvernement a accompagné une volonté locale comme en témoigne le fait que les conseils départementaux ont adopté ce texte à l'unanimité dans le Haut-Rhin et à une très large majorité dans le Bas-Rhin.

Le projet de loi présenté en Conseil des ministres sera discuté au Sénat le 2 avril prochain.  Malgré ce statut de « super-département », l'Alsace restera au sein de la région Grand-Est, comme l'a exigé le Président de la République.

           

Projet de loi relatif aux compétences de la collectivité européenne d'Alsace (TERB1901105L), conseil des ministres du 27 février 2019 ici

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