Soldes d'hiver : du 9 janvier au 19 février 2019

Autorisées deux fois dans l’année civile, la pratique des soldes est strictement encadrée et les commerçants doivent respecter de nombreuses obligations, concernant notamment les périodes autorisées ou les produits soldés.

Quelques rappels importants :

• Les datesdes soldes du commerce en ligne ou vente à distance sont alignées sur les dates nationales du commerce traditionnel, quel que soit le lieu du siège de l'entreprise.

• Les soldes ne peuvent porter que sur des marchandises proposées à la vente et payées depuis au moins un mois. Les commerçants ont donc interdiction de se réapprovisionner pendant ces opérations commerciales.

• La distinction entre les articles soldés et non soldés doit clairement apparaître aux yeux des consommateurs dans le point de vente et les réductions de prix affichées en vitrine et/ou en magasin doivent être appliquées.

• Les limitations de garanties sur les soldes sont illégales. Un article soldé bénéficie des mêmes garanties en matière de défauts de fabrication non apparents ou de service après-vente que tout autre article. En cas de vice caché, le vendeur est tenu de remplacer l'article ou de le rembourser. S'il n'y a pas de vice caché, le commerçant n'est pas tenu juridiquement de procéder à l’échange ou au remboursement, mais il peut le faire à titre purement commercial.

A noter : La durée et les modalités de fixation des dates de soldes sont en cours de réexamen dans le cadre du projet de loi PACTE – plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises). Les soldes d’hiver 2019 ne seront pas impactés par ce texte compte tenu de son calendrier d’adoption.

Pour toute question relative aux opérations de soldes, vous pouvez contacter la

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