DROIT D'ACCES A L'INFORMATION RELATIVE A L'ENVIRONNEMENT
afin de faciliter l'accès à l'information, les I et II de l'article R. 124-4 du code de l'environnement prévoient que les autorités publiques mettent à la disposition du public la liste des services, organismes, établissements publics et autres personnes publiques qui exercent sous leur autorité, pour leur compte ou sous leur contrôle des missions de service public en rapport avec l'environnement ainsi la liste des catégories d'informations relatives à l'environnement détenues par ces derniers.
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Dernière modification :
29/12/2008 11:32
