Guide des droits et démarches administratives en France
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Réserves naturelles nationales
15/01/2007 10:22: Version 1 Langue Français Statut travail , 1 K
Espaces naturels protégés réglementairement pour répondre à des impératifs de conservation d'un patrimoine naturel particulièrement fragile ou menacé

FICHIER DEPARTEMENTAL DES ETUDES D'IMPACT
16/11/2007 11:36: Version 3 Langue Français Statut publié , 1 K
le fichier départemental des études d'impact (article R.122-11 du code de l'environnement) indique pour chaque projet l'identité du maître d'ouvrage, l'intitulé du projet, la date de la décision d'autorisation ou d'approbation du projet et l'autorité qui a pris la décision, le lieu où l'étude d'impact peut être consultée.

CARTES DE BRUIT
14/05/2009 16:41: Version 3 Langue Français Statut publié , 14.72 M
La directive européenne du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement a été transposée dans le droit français par divers textes législatifs. Aux termes de l'article R. 147-5-1 du code de l'urbanisme "aux abords des aérodromes civils dont le trafic annuel est supérieur à 50 000 mouvements, à l'exception des mouvements effectués exclusivement à des fins d'entraînement sur des avions légers, le bruit émis dans l'environnement doit être évalué et faire l'objet d'actions tendant à le prévenir ou à le réduire dans les conditions prévues au présent article ...."

déposer une plainte à l'encontre d'une installation classée
20/08/2007 16:39: Version 1 Langue Français Statut publié , 110 K

notice explicative/plainte à l'encontre d'une installation classée
20/08/2007 16:45: Version 1 Langue Français Statut publié , 80 K

GESTION DES DECHETS MENAGERS ET DU BTP
26/10/2007 10:33: Version 1 Langue Français Statut publié , 53 K
plans départementaux

DROIT D'ACCES A L'INFORMATION RELATIVE A L'ENVIRONNEMENT
29/12/2008 11:32: Version 3 Langue Français Statut publié , 101 K
afin de faciliter l'accès à l'information, les I et II de l'article R. 124-4 du code de l'environnement prévoient que les autorités publiques mettent à la disposition du public la liste des services, organismes, établissements publics et autres personnes publiques qui exercent sous leur autorité, pour leur compte ou sous leur contrôle des missions de service public en rapport avec l'environnement ainsi la liste des catégories d'informations relatives à l'environnement détenues par ces derniers.