Destruction, déplacement ou remplacement de haie & Déplacement de bosquet

Mis à jour le 20/11/2023

Il est interdit d’effectuer tous travaux (destruction et entretien) sur les haies pendant la période du 15 mars au 31 juillet inclus (arrêté préfectoral n°2012128-0012 du 7 mai 2012).
Il est interdit de tailler les arbres et les haies entre le 16 mars et le 15 août au titre de la conditionnalité.

Vous trouverez ci-dessous les formulaires à compléter si vous souhaitez procéder au déplacement d’un bosquet ou bien à la destruction, au déplacement ou au remplacement d'une haie. Ces formulaires doivent être adressés à la DDT par mail ( ddt-aides-pac@haut-rhin.gouv.fr) ou par courrier :
Direction départementale des territoires du Haut-Rhin - SADR
Cité administrative - Bâtiment K
68026 COLMAR Cedex
Votre demande sera ensuite examinée dans les meilleurs délais.
En cas de question, vous pouvez contacter M. Antoine WAGNER : 03 89 24 82 94 / antoine.wagner@haut-rhin.gouv.fr