Dispositif d'étude préalable et de compensation collective agricole

En application de l'article L. 112-1-3 du code rural et de la pêche maritime, les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements publics et privés qui, par leur nature, leurs dimensions ou leur localisation, sont susceptibles d'avoir des conséquences négatives importantes sur l'économie agricole font l'objet d'une étude préalable.
Le seuil de surface prélevée engageant la réalisation d'une étude préalable est défini par l'arrêté du 30 décembre 2020

Cette étude est transmise par le maître d'ouvrage au préfet de département pour avis à l'adresse suivante :

Elle comporte notamment les mesures envisagées par le maître d'ouvrage pour éviter et réduire les effets négatifs notables du projet ainsi que des mesures de compensation collective visant à consolider l'économie agricole du territoire. Le préfet notifie son avis au maître d'ouvrage après avoir consulté la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. Lorsqu'il estime que l'importance des conséquences négatives du projet sur l'économie agricole nécessite la réalisation de mesures de compensation collective, il publie sur le site internet de la préfecture son avis ainsi que l'étude préalable.

Vous pouvez consulter la plaquette d'information élaborée par la DDT 68, la DDT 67 et la chambre d'agriculture d'Alsace

Études préalables présentées à la CDPENAF du Haut Rhin et avis rendus

Projet de centrale photovoltaïque au sol sur la commune de Volgelsheim ; séance du 17 septembre 2020

Étude préalable et avis rendu

Aménagement du lotissement "les Jardins du Château" sur la commune de Staffelfelden ; séance du 19 janvier 2021

Étude préalable et avis rendu