Médiation des litiges de la consommation

Mis à jour le 20/03/2019

Pour régler un litige dans l'exécution d'un contrat de vente de marchandises ou de prestation de services, un professionnel doit systématiquement proposer au consommateur une médiation par un tiers désigné, le médiateur des litiges de la consommation.

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F33338