Vademecum à destination des entreprises

Mis à jour le 24/08/2022

Vous venez de créer votre entreprise et vous vous posez des questions quant à la réglementation régissant votre activité ? Vous voulez connaitre vos droits et obligations lorsque vous contractez avec un fournisseur ou un client ?

La DGCCRF vous propose ce vademecum pour vous aider à trouver les réponses à vos interrogations en matière de droit de la consommation et de la concurrence, et vous éclairer sur vos droits et vos obligations.

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De plus, en cette période de reprise d’activité liée à l’épidémie de Covid19, la DGCCRF vous informe pour faciliter la relance de votre activité.

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