Mise en œuvre de l’article 55 de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU)
L’article 55 de la loi du 13 décembre 2000 dite loi SRU fixe pour les communes importantes en population, un seuil minimal de logements sociaux. Ces dispositions ont depuis été renforcées et sont inscrites dans les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation.
Les communes de plus de 3500 habitants, situées dans les agglomérations et les EPCI de plus de 50 000 habitants et comprenant au moins une commune de 15 000 habitants, doivent disposer d’un parc de résidences principales comptant au moins 25 % de logements locatifs sociaux (LLS), ou 20 % si la situation locale le justifie.
Dans le Haut-Rhin, le taux minimal est fixé à 20 % de logements sociaux pour toutes les communes concernées. En 2022, 28 communes sont concernées par ce dispositif.
Parmi elles, 20 disposent d’un parc de résidences principales comptant moins de 20 % de logements locatifs sociaux. Elles sont dites déficitaires. Dans le cadre du dispositif SRU, elles sont soumises à :
- Un inventaire annuel du parc de LLS, appelé inventaire SRU
Tous les ans, le Bureau des politiques locales de l’habitat de la DDT68 réalise « l’inventaire SRU ». Il est établi après récupération des données des différents organismes et suite à des échanges avec les collectivités.
- Un prélèvement annuel lié au déficit de LLS, appelé prélèvement SRU
Les communes déficitaires doivent en effet s’acquitter d’un prélèvement proportionnel à leur déficit, diminué de leurs dépenses déductibles en faveur de la production de logements sociaux (subvention à l’opérateur, cession de terrain, moins-value, travaux de viabilisation d’un terrain destiné à du logement social…).
- Des objectifs triennaux de rattrapage du déficit de LLS
Tous les trois ans, le préfet notifie à chaque commune déficitaire un objectif quantitatif et un objectif qualitatif de rattrapage de son déficit en LLS. Les communes doivent réaliser une part minimale de logements dits très sociaux (financés avec un Prêt Locatif Aidé d’Intégration ou PLAI) et une part maximale de logements locatifs intermédiaires (financés avec un Prêt Locatif Social ou PLS, nécessairement situés dans une zone tendue).
L’article 68 de la loi du 21 février 2022 dite loi 3Ds est venue adapter la fixation d’objectif en fixant le taux de rattrapage triennal à 33 % du déficit de LLS. Ce taux est également adapté à l’approche de l’objectif : lorsqu’une commune présente un taux de LLS situé entre 16 et 18 %, le taux légal de rattrapage est fixé à 50 % du déficit de LLS pour la période triennale. À partir de 18 % de LLS sur son territoire, le taux de rattrapage sera fixé à 100 %.
Ces adaptations visent à pérenniser un dispositif de rattrapage soutenable pour les communes. Parmi les outils d’adaptation offerts aux territoires, les communes ont la possibilité de s’engager dans un contrat de mixité sociale. Cet outil permet notamment de moduler les objectifs triennaux dans un cadre défini contractualisé.
À la fin de chaque période triennale, le préfet procède à un bilan. Les communes n’ayant pas atteint les objectifs triennaux fixés, que ce soit sur le plan quantitatif et/ou qualitatif font alors l’objet d’un « constat de carence ». Dans ce cas, après échanges avec ces dernières visant à déterminer les causes du non-respect des objectifs triennaux fixés, des mesures peuvent être proposées par l'État pour la période triennale suivante.
Contact DDT68 : Service Habitat et Bâtiments Durables : ddt-shbd-bplh@haut-rhin.gouv.fr