Les règles de construction

Mis à jour le 09/01/2024

Les règles de construction, par nature d’application obligatoire, sont définies pour garantir un niveau minimal de qualité de la construction.

Tout au long du processus de construction, différents dispositifs de vérification de la bonne application des règles de construction sont prévus. Parmi eux, il y a les contrôles régaliens réalisés par l’administration, dont fait partie le contrôle des règles de construction (CRC).

Le contrôle du respect des règles de construction porte sur tout ou partie des règles citées à l’article L.152-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH). Il s’agit donc des textes réglementaires (décrets codifiés et arrêtés correspondants) ainsi que, le cas échéant, des normes rendues d’application obligatoire par ces mêmes textes.

Le contrôle du respect des règles de construction

Le contrôle des bâtiments d’habitation neufs porte sur différentes thématiques de la réglementation telles que l’accessibilité, la ventilation des bâtiments, la sécurité incendie, la thermique, l’acoustique, la protection contre les risques de chutes, le passage de brancard et le risque sismique.

Le non-respect des règles de construction à toutes les étapes d’un projet de bâtiment pénalise les propriétaires, les occupants, les utilisateurs et peut générer des effets néfastes pour la santé, la sécurité et l’environnement.

Les attestations relatives au respect des règles de construction

Une plaquette a été élaborée par la DDT 68 présentant les différentes attestations relatives au respect des règles de construction afin de garantir des constructions plus sûres, plus saines, plus performantes dans leur consommation énergétique, plus respectueuses de l’environnement et plus résilientes face au changement climatique.

Télécharger la plaquette d'information au sujet des attestations relatives au respect des règles de construction PDF - 0,28 Mb - 18/04/2023

L’obtention du permis de construire atteste que le projet de construction est conforme aux règles d’urbanisme applicables au terrain.

Cependant, concernant les règles de la construction prévues par le code de la construction et de l’habitation, le maître d’ouvrage s’engage à les respecter au moment où il dépose le permis de construire. L’obtention de ce dernier atteste seulement de l’engagement du maître d’ouvrage et non de la conformité de l’opération de construction.

La réglementation acoustique des bâtiments d’habitation neufs

Pour limiter l’exposition des personnes au bruit, différentes réglementations existent dans le domaine de l’acoustique des bâtiments neufs s’adressant à l’ensemble des parties-prenantes du secteur de la construction.
Le bureau bâtiments durables de la Direction départementale des Territoires a établi une plaquette qui a pour objectifs d’informer sur les exigences réglementaires, sur les points de vigilances pour établir une attestation conforme à l’achèvement des travaux, sur les ressources disponibles pour vous accompagner lors de vos démarches, une FAQ et des liens utiles afin de faciliter la prise en compte de la réglementation acoustique.

Télécharger la plaquette d’information sur la réglementation acoustique des bâtiments neufs PDF - 0,28 Mb - 15/05/2023

La réglementation sur l'accessibilité des maisons individuelles:

L’accès au logement est un enjeu sociétal majeur et un droit universel. L’accessibilité et/ou l’adaptation d’une maison individuelle aux personnes handicapées sont réglementées, hormis pour son propre usage.

Cette plaquette réalisée par notre service, a pour objectif d’informer sur les obligations et les prescriptions techniques à respecter. Vous y trouverez les réglementations applicables en fonction des constructions à exécuter, des obligations portant notamment sur les caractéristiques de base du logement (l’unité de vie) avec quelques exemples, les références réglementaires pour vous accompagner lors de votre démarche, des liens utiles afin de faciliter la prise en compte de la réglementation.

Télécharger la plaquette d'information sur la réglementation de l'accessibilité des maisons individuelles PDF - 0,93 Mb - 09/01/2024
Pour plus de renseignements sur les règles de construction à respecter, vous pouvez consulter le lien suivant :
Site du Ministère de la Transition Écologique - Le respect des règles de construction

La DREAL Grand Est réalise un bilan des contrôles réglementaires au niveau régional que vous trouverez ci-dessous :

Site de la DREAL - Bilan des contrôles réglementaires