Affichage publicitaire, enseigne, préenseigne
La réglementation :
La réglementation applicable en matière de publicité, d’enseignes et de préenseignes, codifiée dans le livre VIII chapitre premier du code de l’environnement, pose le double principe de la liberté d’expression et de la protection du cadre de vie.
Les principales règles à respecter par les afficheurs et les enseignistes constituent donc un équilibre entre ces deux principes.
L'affichage publicitaire est réglementé par le code de l'environnement (articles L 581-1 à L 581-45 et R 581-1 à R 581-88) et le code de la route (article R 418-1 à 418-9).
Les règles s'appliquent à la publicité, aux enseignes, et préenseignes visibles de toute voie ouverte à la circulation publique.
L'essentiel de la réglementation : publicité, enseignes et préenseignes dans nos paysages :
Les formalités administratives :
Déclaration préalable : Formulaire CERFA 14799*01
L'installation, le remplacement ou la modification de dispositif ou de matériel qui supporte de la publicité sont soumis à déclaration préalable (article L 581-6 du CE).
Le dossier doit être adressé (en deux exemplaires) par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposé contre récépissé :
- soit en mairie : lorsque la commune où est envisagé le dispositif est couverte par un Règlement Local de Publicité
- soit en Préfecture (par courrier auprès de la Direction Départementale des Territoires ou par courriel ddt-pub@haut-rhin.gouv.fr) lorsque la commune où est envisagé le dispositif n'est pas couverte par un Règlement Local de Publicité
A compter de la date de réception de la déclaration par l'administration compétente, le déclarant peut procéder sous sa responsabilisé, à la réalisation du projet déclaré.
Autorisation préalable : Formulaire CERFA 14798*01
Les enseignes y compris temporaires situées sur les immeubles et dans les lieux mentionnés aux articles L 581-4 et L 581-8 du code de l'environnement et celles situées sur le territoire d'une commune couverte par un Règlement Local de Publicité ainsi que d'autres dispositifs particuliers (dispositifs de publicité lumineuse, mobilier urbain supportant de la publicité lumineuse...etc), doivent faire l'objet d'une demande d'autorisation préalable.
Le dossier doit être adressé en 2 exemplaires, par pli recommandé, avec demande d'avis de réception ou déposé contre récépissé :
- soit en mairie : lorsque la commune où est envisagé le dispositif est couverte par un Règlement Local de Publicité
- soit en Préfecture (par courrier auprès de la Direction Départementale des Territoires ou par courriel ddt-pub@haut-rhin.gouv.fr) lorsque la commune où est envisagé le dispositif n'est pas couverte par un Règlement Local de Publicité
Le délai d'instruction est de deux mois à la réception d'un dossier complet. A défaut de notification dans ce délai, l'autorisation est réputée accordée.
Le Règlement Local de Publicité (R.L.P.) :
Le RLP est un document réglementaire de planification de l'affichage publicitaire sur le territoire communal. Il définit une ou plusieurs zones où s'applique une réglementation plus restrictive que les prescriptions du règlement national (article L 581-14 du CE).
Documentation :
Guide pratique : La réglementation de la publicité extérieure
Contact : consulter la page DDT horaires et coordonnées
Accueil du public exclusivement sur rendez-vous.
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Service Transports Risques Sécurité
Cité administrative 3, rue Fleischhauer
68026 COLMAR CEDEX
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