FIPD 2023 - Volets Sécurisations et Sites Sensibles - Modalités & critères d'éligibilité

MODALITÉS ET CRITÈRES D’ÉLIGIBILITÉ

• VIDEO PROTECTION (annexe 1)

• SECURISATION DES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES (annexe 2)

• SECURISATION DES SITES SENSIBLES (annexe 3)

• EQUIPEMENT DES POLICES MUNICIPALES (annexe 4)

Le FIPD, instauré par l’article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, a été réaffirmé par l’article 1 du décret n° 2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance. Il a vocation à soutenir des actions dans le cadre de la prévention de la délinquance et de la radicalisation.

Sous réserve de nouvelles directives ministérielles à venir, sont éligibles au financement du FIPD les actions s’inscrivant dans les orientations du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (CIPDR) définies par la stratégie nationale de prévention de la délinquance et par la stratégie départementale de prévention de la délinquance, et précisées dans les circulaires successives relatives aux orientations budgétaires des politiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation.

La date limite de dépôt des dossiers (VP, sécurisation des ets scolaires et des sites cultuels)

est fixée au mardi 28 février 2023 inclus

La date limite de dépôt des dossiers EPM est fixée au vendredi 14 avril 2023 inclus

Les dossiers sont à déposer de manière dématérialisée sur les boites FIPD de la préfecture sur une page dédiée en fonction des volets de sécurisation précités suivants :

pref-fipd-videoprotection@haut-rhin.gouv.fr

pref-fipd-securisation-ets-scolaires@haut-rhin.gouv.fr

pref-fipd-securisation-sites-sensibles@haut-rhin.gouv.fr

pref-fipd-securisation-EPM@haut-rhin.gouv.fr

Aucun dossier qui parviendrait au bureau de la sécurité intérieure au-delà de cette date ou sous une autre forme de transmission ne sera examiné.

Un accusé de réception sera envoyé après réception d’un dossier complet. Les dossiers complets répondant aux critères d’éligibilité seront étudiés et les projets qui se verront financés seront sélectionnés après arbitrage du préfet.

Une décision sera notifiée par courrier à chaque porteur de projet, qu’elle que soit la suite donnée à sa demande, dans le courant de l’été 2023.