2021

Signature du protocole local de mise en œuvre du bracelet anti rapprochement (BAR)

 
 
Signature du protocole local de mise en œuvre du bracelet anti rapprochement (BAR)

La lutte contre les violences conjugales et les violences faites aux femmes constitue une priorité des services de l’Etat et du préfet du Haut-Rhin.
 

Entre janvier et avril 2021, près de 900 faits de violences intrafamiliales ont été constatés par les forces de sécurité dans le département du Haut-Rhin. Ce chiffre est en augmentation de 15 % par rapport à la même période l’année dernière.

En 2020, le parquet de Mulhouse a enregistré 777 procédures relatives à des faits de violences intrafamiliales, dont 263 se sont révélées comme caractérisées et ont fait l’objet d’un déferrement.

Face à cette situation, il est important de mettre en place tous les dispositifs qui peuvent lutter contre ces faits de violences et protéger les femmes.

Une collaboration qui se poursuit pour lutter entre plus efficacement contre les violences conjugales

Dans le cadre de l’adoption de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille, est paru le décret n° 2020-1161 du 23 septembre 2020 relatif à la mise en œuvre du dispositif bracelet anti-rapprochement (BAR).

Le bracelet anti rapprochement est un dispositif de surveillance mobile, matérialisant l’interdiction faite à une personne surveillée de se rapprocher d’une personne protégée afin d’éviter la commission ou la réitération de violences conjugales.

L’arrivée de ce dispositif dans le Haut-Rhin est une étape importante dans la construction interministérielle de la politique publique de lutte contre les violences faites aux femmes, inscrite dans le Grenelle des violences conjugales.

C’est un outil efficace pour contrôler, par un dispositif de surveillance électronique mobile, l’interdiction faite par à une personne surveillée de se rapprocher d’une autre personne. L’objectif est également d’assurer une protection et une prise en charge rapide de la personne protégée en cas de rapprochement de la personne porteuse du bracelet.

Le port d’un bracelet anti-rapprochement peut être prononcé dans le cadre d’une procédure pénale par ordonnance du juge d’instruction ou du juge des libertés et de la détention, tant dans un stade présentiel, qu’au moment du jugement ou à titre post-sentenciel, ainsi que dans le cadre d’une procédure civile, par le juge aux affaires familiales.

Dans l’intérêt des victimes de violences commises au sein du couple, l’ensemble des partenaires, institutionnels et associatifs, appelés à intervenir en cas de situations de violences conjugales, a réalisé un travail étroit avec les forces de sécurité et l’autorité judiciaire pour décliner ce dispositif protecteur dans le département du Haut-Rhin.

Mercredi 19 mai, au tribunal judiciaire de Mulhouse, le protocole local a été signé entre les différents partenaires  : le préfet du Haut-Rhin, représenté par son directeur de cabinet, le président du tribunal judiciaire de Mulhouse, la procureure de la République de Mulhouse, le directeur départemental adjoint de la sécurité publique, le commandant du groupement de la gendarmerie départementale, le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation du Haut-Rhin et l’association APPUIS.

Lundi 17 mai, une convention similaire a également été signée par le préfet du Haut-Rhin pour la juridiction de Colmar.

3 bracelets anti-rapprochement sont ainsi mis en service dans chaque juridiction du département à compter de la signature de la convention. Ce nombre est susceptible d’évoluer selon les besoins exprimés.

L’acquisition de ces bracelets est financé par l’État.

Un fonctionnement simple et un outil géolocalisable

Destiné à protéger les victimes en gardant à distance la personne susceptible de passer à l’acte, le BAR permet à la personne protégée de bénéficier d’une zone de protection, composée d’une zone de pré-alerte (2 à 20 km selon le jugement ou l’ordonnance) et d’une zone d’alerte (1 à 10 km).

C’est une réponse forte, contraignante et la plus protectrice en matière de violences conjugales, qui s’assure du respect de la mesure d’éloignement prononcée :

- Le franchissement de la zone de pré-alerte par le porteur du BAR donne lieu à une analyse de la situation par le téléopérateur (prestataire privé) qui prend contact avec lui. Il l’informe de la nécessité de s’éloigner et d’adapter son itinéraire.

- De son côté, la personne protégée dispose d’une unité mobile qui lui permet d’être contactée par le téléopérateur en cas de franchissement du périmètre d’alerte.

- En cas de refus de quitter la zone de pré-alerte malgré les injonctions du téléopérateur, lorsque le porteur du BAR pénètre dans la zone d’alerte, le téléopérateur saisit les forces de l’ordre, via une ligne dédiée (comme pour le téléphone grave danger). L’attache est alors immédiatement prise avec la personne protégée pour l’informer de la situation et lui donner des consignes de mise en sécurité.

- En cas de violation de son interdiction d’entrer en contact ou de se rapprocher de la victime, le porteur du BAR peut être interpellé immédiatement.

L’association APPUIS participe au dispositif anti-rapprochement et assure également la pédagogie de la mesure et l’accompagnement de la personne protégée prise en charge.

Une enquête de faisabilité de la mise en place du bracelet est également réalisée par les services pénitentiaires et l’association.

Les agents de l’administration pénitentiaire, en concertation avec le SPIP, assurent la pose du bracelet sur la cheville de l’auteur.

La mise en service du bracelet anti-rapprochement est une des actions concrètes et efficaces visant à organiser de manière coordonnée et opérationnelle une réponse au plus près des besoins des victimes des violences et contribue à éradiquer ce fléau.

Le BAR vient compléter les autres actions mises en place, dans le Haut-Rhin, dans le cadre de la lutte contre les violences intrafamiliales

Face à l'étendue de la violence contre les femmes en France, l’État a engagé depuis 2017 un programme d’actions concrètes pour l'égalité entre les femmes et les hommes, déclarée « Grande cause du quinquennat". Réaffirmant la volonté de lutter contre le fléau des violences faites aux femmes, le grenelle des violences conjugales a permis d’étudier les dispositifs existants et d’identifier des pistes d’amélioration des procédures en place.

Suite à ce Grenelle, dans le Haut-Rhin, grâce à une politique publique éminemment partenariale, les services de l’État ont mis en place de nombreuses actions pour lutter contre les violences conjugales, sur la base d’un réseau d’acteurs opérationnel et d’une bonne réactivité des partenaires :

La formation des forces de l’ordre

Même si ces dernières années, la parole s’est libérée grâce notamment à divers mouvements sociétaux, on estime que seulement 20% des faits de violences conjugales font l’objet d’une plainte. Il est primordial de faciliter la prise de plainte des femmes victimes de violences afin notamment de les orienter vers les meilleures solutions d’accompagnement.

Les policiers et les gendarmes sont souvent les premiers au contact des victimes.

L’amélioration de l’accueil et de la prise en charge des victimes dès le dépôt de plainte passe par une meilleure formation des policiers, gendarmes. En 2021, comme ce fut le cas en 2020, plusieurs centaines de policiers et gendarmes du département seront sensibilisés à l'accueil des victimes de violences.

Par ailleurs, 4 intervenants sociaux sont actuellement déployés dans les commissariats et brigades de gendarmerie du territoire. Ce dispositif est financé par l’État et la CEA.

Ces dispositifs sont indispensables pour améliorer la prise en charge des victimes et faciliter le dépôt de plainte.

Il existe par ailleurs plusieurs dispositifs d’alerte et d’écoute :

- par téléphone au 17 ou au 114

- par tchat, sur le site internet arretonslesviolences.gouv.fr

- dans les pharmacies

La grille d’évaluation du danger

Depuis la fin de l’année 2019, une grille d’évaluation du danger commune aux forces de l’ordre face aux violences conjugales permet aux policiers et aux gendarmes de disposer d’un outil commun et adapté pour évaluer le danger et agir en conséquence.

Cette grille d’évaluation a plusieurs objectifs :

  • permettre aux forces de l’ordre d’avoir une appréciation précise et objective du danger encouru par les victimes et leurs enfants ;
  • permettre de prendre les mesures adaptées pour mettre à l’abri la victime et ses enfants ;
  • permettre, au fil des questions, à la parole des victimes de se libérer et les convaincre de porter plainte.

Cet outil vise à améliorer la prise en charge des victimes en aidant les forces de l’ordre dans leur engagement résolu contre les violences conjugales. Il contribue à mieux protéger les femmes victimes de violences conjugales.

En matière de prévention, de nombreuses actions sont menées au sein de l’Éducation Nationale et auprès des jeunes, mais également des actions de sensibilisation et des campagnes de communication grand public.

Parmi elles :

- Le numéro d’urgence 3919, numéro national d’écoute destiné aux femmes victimes de violence, à leur entourage et aux professionnels, est disponible tous les jours.

Retrouvez la liste des dispositifs de lutte contre les violences faites aux femmes :

> Fiche-crise-sanitaire-violences-faites-aux-femmes-12-novembre-2020 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,58 Mb

Quelques termes à propos du BAR :

Personnes protégées : personnes physiques domiciliées dans le ressort du tribunal de Mende ayant accepté, auprès du magistrat prescripteur de la mesure, d’être protégées par un dispositif anti-rapprochement.

Porteurs : désigne les personnes physiques soumises au dispositif anti-rapprochement.

Bracelet anti-rapprochement : désigne le bracelet fixé à la cheville de la personne surveillée et permettant sa géolocalisation.

Unité mobile personne protégée : désigne le terminal de protection remis à la personne protégée, et permettant de la géolocaliser et de la contacter.

Téléphone grave danger (TGD) : téléphone portable disposant d’une touche téléprogrammée et dédiée, permettant au bénéficiaire de joindre en cas de danger, la plateforme du prestataire Mondial assistance accessible 7j/7 et 24 h/24.

Unité mobile porteur : désigne le terminal remis au porteur en complément du bracelet fixé à sa cheville.

Téléopérateur : centre de surveillance chargé de l’analyse et de la gestion des incidents.