Accompagnement des entreprises touchées par la crise

Les mesures d’accompagnement mobilisablespar les entreprises qui rencontreraient des difficultés sérieuses sont notamment : - Le fond de solidarité :Évolution du fonds de solidarité à partir du 1er décembre 2020
S’agissant des secteurs fermés, les restaurants, les bars, les discothèques, les salles de sport, etc., pour ces entreprises le fonds de solidarité sera ouvert pour toutes les entreprises quelle que soit leur taille. Elles bénéficieront d’un droit d’option entre une aide jusqu’à 10.000€ ou une indemnisation de 20% du chiffres d’affaire mensuel réalisé à la même période de l’année précédente. 2. Pour toutes les entreprises du secteur du tourisme, événementiel, sport et culture
Pour toutes les entreprises du secteur du tourisme, événementiel, sport et culture qui ne sont pas fermées mais qui subissent de plein fouet la crise sanitaire, l’absence de touristes, l’absence d’événement - cela concerne en particulier les hôtels, les traiteurs, les salles de théâtres ou de concerts, les agences de voyages, les entreprises de l’événementiel, de la culture ou du sport – ces 3. Pour les fournisseurs des entreprises du secteur du tourisme (commerce de gros, blanchisserie, etc.),
qui sont indirectement touchés par la crise, ils continueront de bénéficier en décembre des mêmes aides qu’en novembre, soit une aide pouvant aller jusqu’à 10.000€ dans la limite de 80% de leur perte pour toutes les entreprises de moins de 50 salariés perdant 4. Prolongation du fonds de solidarité pour le mois de décembre pour l’ensemble des entreprises de moins de 50 salariés qui n’appartiennent pas aux secteurs qui viennent d’être évoqués et qui justifient une perte de 50% de leur chiffre d’affaires. Ces entreprises continueront de bénéficier d’une aide pouvant aller jusqu’à 1500€. Pour le mois de décembre, l’ensemble de ces dispositifs de soutien représentent un coût mensuel de 3,5 milliards d’euros. - Des délais de paiementd’échéances sociales et/ou fiscales (URSSAF , impôts directs), - Des remises d’impôts directs,dans les situations les plus difficiles et dans le cadre d'un examen individualisé des demandes, - Des lignes de trésorerie bancaires garanties,dont les entreprises pourraient avoir besoin à cause de l’épidémie, avec la mobilisation de l’État à hauteur de 300 milliards d’euros et de Bpi France - Le prêt garanti par l’État- La médiation du créditle soutien de l’État et de la Banque de France pour négocier avec sa banque un rééchelonnement des crédits bancaires,
- Le report du paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d’électricitépour les petites entreprises en difficulté, Le dispositif de chômage partiel simplifié et renforcépar le maintien de l'emploi dans les entreprises Le traitement d’un conflit avec des clients ou fournisseursavec l'appui du Médiateur des entreprises, Les marchés publicsla reconnaissance par l’État et les collectivités locales du Coronavirus comme un cas de force majeure pour leurs marchés publics. En conséquence, pour tous les marchés publics d’Etat et des collectivités locales, les pénalités de retards ne seront pas appliquées. Mesures d'urgence économiques dans le cadre du confinementEn outre, Bruno Le Maire, ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance, a présenté le 30 octobre 2020 les mesures d'urgence économiques face à l'épidémie de Coronavirus COVID-19. https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/mesures-urgence-economiques-confinement A lire aussi : Coronavirus COVID-19 : Les mesures de soutien aux entreprises > FAQFoire aux questions mesures de soutien économiques - format : PDF
Toutes les informations sur : https://www.economie.gouv.fr Un numéro spécial d'information sur les mesures d'urgence pour les entreprises en difficulté a été mis en place : 0806 000 245. Il est accessible du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 13h à 16h Retrouvez ICI les mesures d'accompagnement dans le Grand Est. Retrouvez sur cette En complément la région Grand Est propose :Un "prêt rebond" à effet immédiat, pour soutenir les entreprises en difficulté conjoncturelles liées à une baisse d’activité ou à une perte de chiffre d’affaires (rupture de la chaîne d’approvisionnement, diminution d’activité, annulation d’événement, etc.) et leur permettre de contribuer au maintien de leur trésorerie pendant la période de crise. La région mobilisera dans un premier temps 25 millions d’euros. Un "pacte de relocalisation" pour encourager, aider et accompagner les entreprises qui souhaitent rapatrier une partie de leur chaîne d’approvisionnement en région, en France ou en Europe plutôt qu’en Asie. Cette mesure permettra de réduire la vulnérabilité des entreprises dont la chaîne d’approvisionnement dépend en partie de fournisseurs asiatiques, tout en réduisant leur impact carbone. Ce pacte se traduit par un accompagnement des entreprises, couplé à un financement. Le "
Les bénéficiaires sont les « associations, entrepreneurs, micro entrepreneurs et petites entreprises fragilisée par la crise sanitaire ». Le prêt Atout, opéré par la Bpifrance, pour les PME et Établissements de taille intermédiaire (ETI), est conçu pour financer un besoin de trésorerie ponctuel ou une augmentation exceptionnelle du besoin en fonds de roulement (BFR), lié à la conjoncture. Toutes les informations sur le Lancement de la plateforme « MobilisationEmploi »Certaines entreprises, appartenant aux secteurs prioritaires (santé, agriculture, agro-alimentaire, transports, logistique, aide à domicile, énergie, télécommunication), ont besoin de renfort en main d'œuvre pour assurer leurs activités et la continuité économique du pays. Pour y répondre, Pôle Emploi a mis en place une plateforme mobilisationemploi.gouv.fr ouverte aux demandeurs d'emploi inscrits ou non à Pôle emploi, et aux salariés en activité partielle. |
Soutien de l'état pour le dispositif de retrait de commande
Vous êtes une TPE, un commerçant, un artisan ou un restaurateur. Vous êtes fermé à cause du confinement ? Vous voulez poursuivre votre activité ? C'est possible en faisant du retrait de commande.
Plus d'informations : Lire l'article Commerçants, artisans fermés à cause du confinement : poursuivez votre activité autrement
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Tribunal judiciaire de Colmar | Tribunal judiciaire de Mulhouse | |
Par courriel | ![]() |
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Par téléphone | 06 62 91 84 17 | 03 89 35 42 02 |
Vous pouvez également réaliser un diagnostic stratégique simple et efficace en ligne. Il est destiné à évaluer l’impact de la crise sanitaire sur l’activité de l’entreprise : En fonction des résultats du diagnostic de votre diagnostic, plusieurs solutions s’offrent à vous : 1. Vous pressentez des difficultés plus importantes à venir a) Vous pouvez saisir la Commission des chefs de services financiers et des organismes de sécurité sociale et de l'assurance chômage (CCSF). Son rôle est d’accorder aux entreprises qui rencontrent des difficultés financières des délais de paiement pour leurs dettes fiscales et sociales (part patronale) en toute confidentialité. Vous pouvez contacter la CCSF du Haut-Rhin à l’adresse suivante : b) Vous pouvez solliciter une procédure préventive de mandat ad hoc. Elle vous permet de négocier les dettes de votre entreprise sous l'égide d'un mandataire ad hoc désigné par le président du Tribunal de Commerce. La solution se trouve donc dans une négociation dans le cadre d'un échelonnement des dettes. Cette procédure est confidentielle. Il s’agit souvent d’administrateurs judiciaires qui justifient d'une expérience reconnue en matière de redressement d'entreprises et de négociations avec les créanciers (banques, organismes fiscaux et sociaux, principaux fournisseurs). c) Vous pouvez solliciter une conciliation. Elle permet au dirigeant d'entreprise de négocier ses dettes sous l'égide d'un conciliateur désigné par le président du Tribunal de Commerce. Cette procédure est confidentielle. Les conciliateurs sont souvent des administrateurs judiciaires qui justifient d'une expérience reconnue en matière de redressement d’entreprises et de négociations avec les créanciers (banques, organismes fiscaux et sociaux, principaux fournisseurs). Le chef d'entreprise peut proposer le nom d'un conciliateur. Il peut aussi récuser le professionnel désigné. Lors de la désignation du mandataire, le coût de son intervention est déterminé en accord avec le chef d'entreprise. La durée de la procédure de conciliation est de 4 mois maximum, renouvelable pour un mois à la demande exclusive du conciliateur. En complément, vous pouvez contacter l’association Groupe de Prévention Agréé – Grand Est, agréé par l’État, sous la tutelle de la Direccte et reconnue par la région Grand Est. L’association intervient auprès des entreprises (de toutes tailles), si possible en amont d’une décision de justice ou suivant une décision de justice. Son but est d’accompagner le dirigeant et de l’aider à structurer son entreprise et de l’accompagner dans des démarches auprès des Urssaf, des banques, etc. Vous pouvez contacter le GPA Alsace par mail : 2. Vous rencontrez des difficultés avérées a) Vous pouvez solliciter une procédure de sauvegarde. Cette procédure permet aux entreprises qui, sans être en état de cessation des paiements depuis 45 jours, justifient de difficultés qu’elles ne sont pas en mesure de surmonter. Elle est destinée à faciliter la réorganisation de l’entreprise afin de permettre la poursuite de l’activité économique, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif. Elle entraîne la désignation d’un mandataire judiciaire et, dans certains cas, celle d’un administrateur judiciaire. Le débiteur n’est pas dessaisi de la gestion de son entreprise, mais il est assisté et/ou surveillé. b) Vous pouvez solliciter une procédure de redressement judiciaire. Elle permet aux entreprises qui sont en état de cessation des paiements, mais qui peuvent continuer à maintenir les activités et l'emploi. La procédure permet aussi l'apurement du passif de l’entreprise (aide pour faire face à ses dettes). Elle peut donner lieu à l'adoption d'un plan de redressement à l'issue d'une période d'observation, pendant laquelle un bilan économique et social de l'entreprise est réalisé. II - Covid 19 : gérer la crise et rebondirEn cas de détresse psychologique, vous pouvez faire appel au dispositif d’Aide Psychologique pour les Entrepreneurs en Souffrance Aiguë (APESA). Il peut en effet exister une importante détresse psychologique du chef d’entreprise accrue par la pandémie actuelle et les difficultés engendrées. Dans le Haut-Rhin, vous pouvez contacter l’APESA par courriel ( |
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Contacts utiles
Pour toute autre question sur l’impact du Coronavirus sur votre entreprise, vous pouvez contacter la direction générale des entreprises : covid.dge@finances.gouv.fr
Consultez les sites d’informations, régulièrement tenus à jour :
le site de la DIRECCTE Grand Est
http://grand-est.direccte.gouv.fr/Coronavirus-des-mesures-pour-les-entreprises-francaises-impactees
le site des ministères de l'économie et des finances, et de l'action et des comptes publics
https://www.economie.gouv.fr/coronavirus-soutien-entreprises
Au-delà des aspects sanitaires, le gouvernement va continuer de traiter les conséquences sociales et économiques.
Il est à noter que l’aide au titre du volet 2 du fonds de solidarité a été renforcée pour les entreprises classées P (salles de danse et salles de jeux). Le montant total de l’aide pourrait aller jusqu’à 45 000 euros pour couvrir leurs charges fixes et notamment les loyers liés aux trois mois de la période estivale.
A la suite de la crise sanitaire, le Gouvernement a présenté le 23 juillet 2020 un plan de soutien massif à l’emploi des jeunes. Outre la promotion de l’apprentissage et de l’alternance, l’État verse une prime aux entreprises qui embauchent des jeunes.
Cliquez ICI
pour obtenir plus d’informations sur les aides en matière d’embauche.
le site du ministère du travail
https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/
le site de Bpifrance
les aides et appuis exceptionnels aux entreprises applicables aux associations employeuses et à leurs salariés
https://associations.gouv.fr/les-aides-et-appuis-exceptionnels-aux-entreprises-accessibles-aux-associations-employeuses-et-a-leurs-salaries.html
Le site de Pôle Emploi
Pour les besoins urgents et prioritaires en recrutement, Pôle emploi est mobilisé pour répondre au 3995 ou sur les lignes directes de vos agences respectives http://www.pole-emploi.org/regions/grand-est/
Pour signaler d’autres difficultés, des adresses mail sont actives :
- au niveau national : covid.dge@finances.gouv.fr
- au niveau régional : ge.pole3e@direccte.gouv.fr
- au niveau départemental :
1) Unité départementale de la DIRECCTE, à solliciter concernant l’activité partielle :
Mme Roselyne HUMBERT - 03 68 34 05 35 - alsace-ut68.activite-partielle@direccte.gouv.fr
2) Commission des chefs des services financiers (CCSF), à solliciter concernant le report du paiement des impôts et des cotisations sociales :
Mme Anne COQUART - 03 89 24 61 41 - anne.coquart@dgfip.finances.gouv.fr
Le dispositif exceptionnel d'activité partielle
https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/
Une assistance téléphonique gratuite est à votre disposition pour la prise en main de l’outil : 0 800 705 800 de 8 h à 18 h ou par courriel : contact-ap@asp-public.fr ).
Attention : face à l’afflux de demandes, le site activité partielle
peut être difficile d’accès. Merci dans ce cas de retenter une connexion à des horaires de moindre affluence. (Nos services ne peuvent effectuer de demande à la place des entreprises, chaque employeur étant tenu d'effectuer la démarche en ligne.)
- Le dispositif de chômage partiel français est le plus protecteur d'Europe, avec une indemnisation des salariés en chômage partiel égale à 84% du salaire net et 100% pour ceux qui sont au SMICSalaire minimum interprofessionnel de croissance.
- Grâce au chômage partiel, de très nombreux licenciements ont pu être évités.
- Le chômage partiel accompagnera reprise économique.
Pour une valeur de la rémunération horaire brute du salarié inférieure ou égale à 45,67 euros (4,5 SMIC), le taux de l’allocation versée à l’employeur est de 60 % du salaire brut antérieur du salarié, depuis le 1er juin 2020 et jusqu’au 30 septembre.
Par exception, un taux majoré à 70 % s’applique pour les employeurs exerçant leur activité principale :
- soit dans les secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel (voir annexe 1 du décret n°2020-810 du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l’allocation d’activité partielle
) ;
- soit dans les secteurs dont l’activité dépend de celles des secteurs précédents et qui subissent une très forte baisse de chiffre d’affaires d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 (voir annexe 2 du même décret).
Fiche Activité partielle-chômage partiel :
Précisions sur les évolutions procédurales et questions-réponses :
https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/covid19-doc-precisions-activite-partielle.pdf
A lire également :
Les fiches conseils métiers pour les salariés et les employeurs
édités par le ministère du Travail pour aider les salariés et les employeurs dans la mise en œuvre des mesures de protection contre le COVID-19 sur les lieux de travail
(chauffeur livreur, travail en caisse, travail en boulangerie, travail dans un garage, activité agricole, travail dans un commerce de détail, etc.).
En savoir plus : Covid-19 : santé et sécurité au travail
Documents listés dans l’article :
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> FAQ mesures de soutien économiques - format : PDF - 2,07 Mb - 10/11/2020
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> Les mesures de soutien économique - Document synthétique - format : PDF - 0,52 Mb - 10/11/2020
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> Médiation du crédit - format : PDF - 0,06 Mb - 14/12/2020
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> Prévention des difficultés des entreprises - format : PDF - 0,08 Mb - 14/12/2020