Les services de l'État
dans le Haut-Rhin

Les mesures d’accompagnement mobilisables

par les entreprises qui rencontreraient des difficultés sérieuses sont notamment :

- Le fond de solidarité :

Évolution du fonds de solidarité à partir du 1er décembre 2020

1. Pour les entreprises fermées administrativement.

S’agissant des secteurs fermés, les restaurants, les bars, les discothèques, les salles de sport, etc., pour ces entreprises le fonds de solidarité sera ouvert pour toutes les entreprises quelle que soit leur taille. Elles bénéficieront d’un droit d’option entre une aide jusqu’à 10.000€ ou une indemnisation de 20% du chiffres d’affaire mensuel réalisé à la même période de l’année précédente.
Tant que ces entreprises seront fermées, le fonds de solidarité sera maintenu.

2. Pour toutes les entreprises du secteur du tourisme, événementiel, sport et culture

Pour toutes les entreprises du secteur du tourisme, événementiel, sport et culture qui ne sont pas fermées mais qui subissent de plein fouet la crise sanitaire, l’absence de touristes, l’absence d’événement - cela concerne en particulier les hôtels, les traiteurs, les salles de théâtres ou de concerts, les agences de voyages, les entreprises de l’événementiel, de la culture ou du sport – ces
entreprises continueront d’avoir accès au fonds de solidarité dès lors qu’elles perdent 50% de chiffre d’affaires. Elles pourront bénéficier d’une aide jusqu’à 10.000€ ou d’une indemnisation de 15% du chiffres d’affaire mensuel réalisé à la même période de l’année précédente.
Pour celles qui rencontrent le plus de difficulté et qui perdent plus de 70% de leur chiffre d’affaires, l’indemnisation passera à 20% du chiffre d’affaire mensuel réalisé à la même période de l’année précédente.

3. Pour les fournisseurs des entreprises du secteur du tourisme (commerce de gros, blanchisserie, etc.),

qui sont indirectement touchés par la crise, ils continueront de bénéficier en décembre des mêmes aides qu’en novembre, soit une aide pouvant aller jusqu’à 10.000€ dans la limite de 80% de leur perte pour toutes les entreprises de moins de 50 salariés perdant
50% de leur chiffre d’affaires.

4. Prolongation du fonds de solidarité pour le mois de décembre pour l’ensemble des entreprises de moins de 50 salariés qui n’appartiennent pas aux secteurs qui viennent d’être évoqués et qui justifient une perte de 50% de leur chiffre d’affaires. Ces entreprises continueront de bénéficier d’une aide pouvant aller jusqu’à 1500€.

Pour le mois de décembre, l’ensemble de ces dispositifs de soutien représentent un coût mensuel de 3,5 milliards d’euros.

- Des délais de paiement

d’échéances sociales et/ou fiscales (URSSAF , impôts directs),

- Des remises d’impôts directs,

dans les situations les plus difficiles et dans le cadre d'un examen individualisé des demandes,

- Des lignes de trésorerie bancaires garanties,

dont les entreprises pourraient avoir besoin à cause de l’épidémie, avec la mobilisation de l’État à hauteur de 300 milliards d’euros et de Bpi France

- Le prêt garanti par l’État

- La médiation du crédit

le soutien de l’État et de la Banque de France pour négocier avec sa banque un rééchelonnement des crédits bancaires,

Médiation du crédit aux entreprises : proximité, réactivité et gratuité

La médiation du crédit est ouverte à toute entreprise de toute taille et de tout secteur qui rencontre des difficultés de financement avec ses partenaires bancaires ou qui subit les conséquences d’une réduction de garanties de la part d’un assureur-crédit. Les principaux motifs de saisine sont : la dénonciation de découvert ou autre ligne de crédit le refus de crédit (trésorerie, équipement, crédit-bail…) le refus de caution ou de garantie la réduction de garantie par un assureur-crédit Équitable, la médiation du crédit fonde ses recommandations sur une analyse technique individuelle de chaque entreprise qui la saisit. Réactive, la médiation intervient dans les 48 heures qui suivent le dépôt d’un dossier en ligne. La saisine de la médiation du crédit est par ailleurs gratuite.

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Le dépôt d'un dossier est la première étape de la procédure de médiation. Pour les demandes liées à la crise du Covid 19, une procédure accélérée est mise en place, en utilisant l’adresse mail générique existant à l’échelon départemental :

mediation.credit.68@banque-france.fr

Des informations complètes sont disponibles sur le site internet dédié à la médiation du crédit :

https://mediateur-credit.banque-france.fr

> Médiation du crédit - format : PDF - 0,06 Mb

- Le report du paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d’électricité

pour les petites entreprises en difficulté,

Le dispositif de chômage partiel simplifié et renforcé

par le maintien de l'emploi dans les entreprises

Le traitement d’un conflit avec des clients ou fournisseurs

avec l'appui du Médiateur des entreprises,

Les marchés publics

la reconnaissance par l’État et les collectivités locales du Coronavirus comme un cas de force majeure pour leurs marchés publics. En conséquence, pour tous les marchés publics d’Etat et des collectivités locales, les pénalités de retards ne seront pas appliquées.

Mesures d'urgence économiques dans le cadre du confinement

En outre, Bruno Le Maire, ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance, a présenté le 30 octobre 2020 les mesures d'urgence économiques face à l'épidémie de Coronavirus COVID-19.

https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/mesures-urgence-economiques-confinement

A lire aussi : Coronavirus COVID-19 : Les mesures de soutien aux entreprises

Toutes les informations sur : https://www.economie.gouv.fr

Un numéro spécial d'information sur les mesures d'urgence pour les entreprises en difficulté a été mis en place : 0806 000 245.

Il est accessible du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 13h à 16h

https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/numero-special-information-mesures-urgences-entreprises-associations

Retrouvez ICI les mesures d'accompagnement dans le Grand Est.

Retrouvez sur cette page le dossier de presse "Fonds de solidarité - quelles démarches pour quelles entreprises ?"

En complément la région Grand Est propose :

Un "prêt rebond" à effet immédiat, pour soutenir les entreprises en difficulté conjoncturelles liées à une baisse d’activité ou à une perte de chiffre d’affaires (rupture de la chaîne d’approvisionnement, diminution d’activité, annulation d’événement, etc.) et leur permettre de contribuer au maintien de leur trésorerie pendant la période de crise. La région mobilisera dans un premier temps 25 millions d’euros.

Un "pacte de relocalisation" pour encourager, aider et accompagner les entreprises qui souhaitent rapatrier une partie de leur chaîne d’approvisionnement en région, en France ou en Europe plutôt qu’en Asie. Cette mesure permettra de réduire la vulnérabilité des entreprises dont la chaîne d’approvisionnement dépend en partie de fournisseurs asiatiques,   tout en réduisant leur impact carbone. Ce pacte se traduit par un accompagnement des entreprises, couplé à un financement.

Le "fonds résistance " : en partenariat avec les départements, les EPCI du Grand Est et la Banque de Territoires, la Région crée le fonds « Résistance ». Il s'agit d'« avances de trésorerie, remboursables dans un délai d'un an voire plus en cas de difficulté, vont permettre d'octroyer des aides :     

• de 2 000 à 20 000 € aux entreprises qui comptent jusqu'à 20 salariés,
• ce soutien peut monter à 30 000€ pour les associations et les acteurs du secteur non-marchand,    
• une « prime d'activité » forfaitaire pouvant aller jusqu'à 5000 € peut s'ajouter pour aider les entreprises en fonctionnement dans un secteur d'activité jugé essentiel (chaîne agricole et agro-alimentaire + produits de santé / protection, incluant fournisseurs et sous-traitants, transport et logistique). Forfait par salarié en activité à 500 € ».

Les bénéficiaires sont les « associations, entrepreneurs, micro entrepreneurs et petites entreprises fragilisée par la crise sanitaire ».

Le prêt Atout, opéré par la Bpifrance, pour les PME et Établissements de taille intermédiaire (ETI), est conçu pour financer un besoin de trésorerie ponctuel ou une augmentation exceptionnelle du besoin en fonds de roulement (BFR), lié à la conjoncture.

Toutes les informations sur le site de la région Grand Est .

Lancement de la plateforme « MobilisationEmploi »

Certaines entreprises, appartenant aux secteurs prioritaires (santé, agriculture, agro-alimentaire, transports, logistique, aide à domicile, énergie, télécommunication), ont besoin de renfort en main d'œuvre pour assurer leurs activités et la continuité économique du pays. Pour y répondre, Pôle Emploi a mis en place une plateforme mobilisationemploi.gouv.fr  ouverte aux demandeurs d'emploi inscrits ou non à Pôle emploi, et aux salariés en activité partielle.

La procédure de prévention des difficultés des entreprises

Vous pouvez également réaliser un diagnostic stratégique simple et efficace en ligne. Il est destiné à évaluer l’impact de la crise sanitaire sur l’activité de l’entreprise : site infogreffe

En fonction des résultats du diagnostic de votre diagnostic, plusieurs solutions s’offrent à vous :

1. Vous pressentez des difficultés plus importantes à venir

a) Vous pouvez saisir la Commission des chefs de services financiers et des organismes de sécurité sociale et de l'assurance chômage (CCSF). Son rôle est d’accorder aux entreprises qui rencontrent des difficultés financières des délais de paiement pour leurs dettes fiscales et sociales (part patronale) en toute confidentialité. Vous pouvez contacter la CCSF du Haut-Rhin à l’adresse suivante : codefi.ccsf68@dgfip.finances.gouv.fr

b) Vous pouvez solliciter une procédure préventive de mandat ad hoc. Elle vous permet de négocier les dettes de votre entreprise sous l'égide d'un mandataire ad hoc désigné par le président du Tribunal de Commerce. La solution se trouve donc dans une négociation dans le cadre d'un échelonnement des dettes. Cette procédure est confidentielle. Il s’agit souvent d’administrateurs judiciaires qui justifient d'une expérience reconnue en matière de redressement d'entreprises et de négociations avec les créanciers (banques, organismes fiscaux et sociaux, principaux fournisseurs).

c) Vous pouvez solliciter une conciliation. Elle permet au dirigeant d'entreprise de négocier ses dettes sous l'égide d'un conciliateur désigné par le président du Tribunal de Commerce. Cette procédure est confidentielle. Les conciliateurs sont souvent des administrateurs judiciaires qui justifient d'une expérience reconnue en matière de redressement d’entreprises et de négociations avec les créanciers (banques, organismes fiscaux et sociaux, principaux fournisseurs). Le chef d'entreprise peut proposer le nom d'un conciliateur. Il peut aussi récuser le professionnel désigné. Lors de la désignation du mandataire, le coût de son intervention est déterminé en accord avec le chef d'entreprise. La durée de la procédure de conciliation est de 4 mois maximum, renouvelable pour un mois à la demande exclusive du conciliateur.

En complément, vous pouvez contacter l’association Groupe de Prévention Agréé – Grand Est, agréé par l’État, sous la tutelle de la Direccte et reconnue par la région Grand Est. L’association intervient auprès des entreprises (de toutes tailles), si possible en amont d’une décision de justice ou suivant une décision de justice. Son but est d’accompagner le dirigeant et de l’aider à structurer son entreprise et de l’accompagner dans des démarches auprès des Urssaf, des banques, etc. Vous pouvez contacter le GPA Alsace par mail : contact@gpagrandest.fr  ou delegation68@gpagrandest.fr

2. Vous rencontrez des difficultés avérées

a) Vous pouvez solliciter une procédure de sauvegarde. Cette procédure permet aux entreprises qui, sans être en état de cessation des paiements depuis 45 jours, justifient de difficultés qu’elles ne sont pas en mesure de surmonter. Elle est destinée à faciliter la réorganisation de l’entreprise afin de permettre la poursuite de l’activité économique, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif. Elle entraîne la désignation d’un mandataire judiciaire et, dans certains cas, celle d’un administrateur judiciaire. Le débiteur n’est pas dessaisi de la gestion de son entreprise, mais il est assisté et/ou surveillé.

b) Vous pouvez solliciter une procédure de redressement judiciaire. Elle permet aux entreprises qui sont en état de cessation des paiements, mais qui peuvent continuer à maintenir les activités et l'emploi. La procédure permet aussi l'apurement du passif de l’entreprise (aide pour faire face à ses dettes). Elle peut donner lieu à l'adoption d'un plan de redressement à l'issue d'une période d'observation, pendant laquelle un bilan économique et social de l'entreprise est réalisé.

II - Covid 19 : gérer la crise et rebondir

En cas de détresse psychologique, vous pouvez faire appel au dispositif d’Aide Psychologique pour les Entrepreneurs en Souffrance Aiguë (APESA). Il peut en effet exister une importante détresse psychologique du chef d’entreprise accrue par la pandémie actuelle et les difficultés engendrées. Dans le Haut-Rhin, vous pouvez contacter l’APESA par courriel (apesa68hautrhin@gmail.com ) ou au 03 89 36 30 60. Une équipe de praticiens psychologues spécialisés dans la prévention du suicide, les addictions et la médiation familiale est là pour vous soutenir