Consultation du public

Directive nitrates, participation du public au projet d'arrêté PAN (programme d'action national) en vue de la protection des eaux contre la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole

 
 
Directive nitrates, participation du public au projet d'arrêté PAN (programme d'action national)

Consultation du 25 juillet au 5 septembre 2022.

En matière de protection de la qualité des eaux, la lutte contre la pollution diffuse par les nitrates est un enjeu important qui s’inscrit dans le cadre de la directive 91/676CEE dite directive « nitrates.
 Cette dernière prévoit que le programme d’action soit réexaminé tous les quatre ans et le cas échéant révisé.
 
C’est l’objet de la septième réforme et dont les textes nationaux suivants sont mis à la consultation du public :

- le décret sur les zones d’actions renforcées - décret ZAR
Consultation du 11 juillet 2022 au 22 août 2022
- l’arrêté révisant l’arrêté interministériel encadrant les programmes d’actions régionaux - arrêté encadrant les PAR
Consultation du 11 juillet 2022 au 22 août 2022
- l’arrêté révisant l’arrêté interministériel définissant le programme d’actions national - arrêté PAN
Consultation du 25 juillet au 5 septembre 2022

Déroulement de la consultation du public  :
Pendant toute la durée de la participation du public, les projets de texte en consultation sont disponibles :

en téléchargement depuis le site internet du ministère de la transition écologique et de la DREAL Grand Est :
        * pour le décret ZAR et l'arrêté encadrant les PAR :
        http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/consultation-du-public-relative-au-decret-sur-les-a2685.html?id_rubrique=2
       
        * pour l'arrêté PAN :  
         https://www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr/revision-du-6eme-programme-d-actions-nitrates-a19666.html
         http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/developpement-durable-r1.html
Le public peut formuler ses observations sur la page internet dédiée à la consultation, rubrique déposer votre commentaire.

- En support papier, à la direction départementale des territoire du Haut-Rhin, en prenant rendez vous au préalable par courriel à ddt-seeen@haut-rhin.gouv.fr ou par téléphone au 03 89 24 82 88.

Le public pourra également demander toute information complémentaire sur le site internet dédié à la consultation du public ci-dessus ou par voie postale à l’adresse suivante :
Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires,
Direction de l’Eau et de la Biodiversité,
EARM 5, Tour Séquoia,  1 place Carpeaux, 92800 Puteaux.

A l’issue de la participation du public, une synthèse des observations sera rédigée et mise en ligne sur le site internet http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/developpement-durable-r1.html