Projets d'arrêtés préfectoraux_chasse et régulation d'espèces susceptibles d'occasionner des dégâts

La présente consultation du public concerne les projets d’arrêtés préfectoraux fixant la réglementation de la chasse pour les espèces classées « gibier » ainsi que la réglementation concernant la régulation des espèces animales susceptibles d'occasionner des dégâts dans le département du Haut-Rhin, pour la saison 2020-2021. Ces projets d’arrêtés sont les suivants :
- une note concernant les projet d'arrêtés concernant la chasse et la régulation des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts, consultation du public du 24 février au 16 mars 2020,
- un projet d'arrêté fixant les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse dans le département du Haut-Rhin pour la campagne 2020-2021,
- un projet d'arrêté portant fixation des modalités de tir de nuit du sanglier jusqu'au 1er février 2021 dans le Haut-Rhin,
- un projet d'arrêté fixant la liste des espèces d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts en application de l'article R.427-6 du code de l'environnement pour la période allant jusqu'au 30 juin 2021 dans le Haut-Rhin,
- un projet d'arrêté relatif aux modalités de destruction des espèces d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts pour la période allant jusqu'au 30 juin 2021 dans le Haut-Rhin
Les dates d’ouverture et de fermeture de la chasse : en application des articles L.424-2, R.429-2 et R429-3 du code de l’environnement, il est proposé une période d’ouverture générale de la chasse du 23 août 2020 au matin au 1er février 2021 au soir pour une majorité des gibiers et quelques périodes d’ouverture exceptionnelle de la chasse pour un certain nombre d’espèces ou catégories d’espèces chassables (ex : le sanglier, du 15 avril 2020 au 1er février 2021). Les dates proposées correspondent à la période maximale autorisée par le code de l’environnement (cf. R429-2).
Le tir de nuit du sanglier : par dérogation à l’article L.424-4, dans le temps où la chasse est ouverte pour cette espèce et en application de l’article L.429-19 du code de l’environnement, le tir du sanglier est autorisé de nuit depuis de plusieurs années dans le Haut-Rhin. Cette pratique est mise en œuvre à l’affût, sans l’aide de sources lumineuses.
La liste des espèces d’animaux susceptibles d'occasionner des dégâts : l’arrêté préfectoral vise le classement annuel du sanglier et du lapin de garenne parmi les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts dans le Haut-Rhin. Ces deux espèces sont présentes de manière significative sur tout ou partie du département et sont à l’origine de dommages réels aux activités agricoles et forestières, ainsi qu’à la faune sauvage et à ses habitats d’espèces. D’autres espèces animales sont classées «espèces susceptibles d'occasionner des dégâts» par arrêtés ministériels (exemples : ragondin, corbeau freux).
Les modalités de destruction des espèces d’animaux susceptibles d'occasionner des dégâts : le classement en tant que tel apporte des moyens de régulation supplémentaires par le tir de destruction, ou le piégeage. L’arrêté préfectoral rappelle également les formalités et les modalités de la destruction à tir de l’ensemble des espèces animales susceptibles d'occasionner des dégâts dans le Haut-Rhin par arrêté ministériel.
Ces projets sont soumis à la consultation du public par mise en ligne sur le site internet de l’État.
Le public peut formuler ses observations :
- par voie postale, à la direction départementale des territoires du Haut-Rhin, service eau, environnement et espaces naturels, cité administrative, bâtiment tour, 3 rue Fleischhauer 68026 COLMAR Cédex,
- par courriel à : ddt-seeen-bncf@haut-rhin.gouv.fr
Documents listés dans l’article :
-
> Note2_consultation_arreteschasse_2020 - format : PDF - 0,10 Mb - 21/02/2020
-
> AP_Ouv_Ferm_Chasse_2020 - format : PDF - 0,13 Mb - 21/02/2020
-
> AP_tir_nuit_sanglier_2020 - format : PDF - 0,12 Mb - 21/02/2020
-
> AP_Nuisibles_sanglier_lapin_2020 - format : PDF - 0,13 Mb - 21/02/2020
-
> AP_Modalités_Nuis_sanglier_lapin_2020 - format : PDF - 0,16 Mb - 21/02/2020
A lire également :
-
> Projet d'arrêté préfectoral prescrivant l'organisation de chasses particulières
- 20/12/2018
Consultation du public - Consultation du public -
> Projets de schémas d'aménagement et de gestion des eaux : bassin de la Doller et bassin de la Lauch
- 20/12/2018
Consultation du public - Eau et milieux aquatiques -
> Modification du PPRT des sociétés DSM Nutritional Products et Rubis Terminal à Village Neuf.
- 08/04/2019
Consultation du public - Consultation du public -
> Modification du PPRI du bassin versant de l’Ill sur la commune de Colmar.
- 19/06/2019
Consultation du public - Consultation du public -
> Projet de plan de prévention du bruit dans l'environnement de l'Etat (3ème échéance)
- 12/08/2019
Consultation du public - Consultation du public -
> Réforme des retraites : Lancement d’un dispositif de participation citoyenne
- 09/10/2019
Consultation du public - Solidarité, hébergement, logement et populations vulnérables -
> Projet d'AP - Exercice de la pêche en eau douce dans le 68 pour l'année 2020
- 22/11/2019
Consultation du public - Consultation du public -
> Proj arrêté organisation de chasses particulières tirs de destruction corbeau freux corneille noire
- 27/01/2020
Consultation du public - Consultation du public -
> Projet d’arrêté concernant le plan de chasse grand gibier pour la saison 2020-2021
- 06/03/2020
Consultation du public - Consultation du public -
> Projet AP chasses tirs jour/nuit de sanglier protection espaces agricoles du 15/04 au 30/11 2020.
- 09/03/2020
Consultation du public - Consultation du public -
> Projet d'arrêté plan de chasse grand gibier
- 29/04/2020
Consultation du public - Consultation du public -
> Nouvel AP tir de nuit à la lampe - destruction du sanglier du 21 octobre 2020 au 1er février 2021
- 23/09/2020
Consultation du public - Consultation du public