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PUBLICATIONS pour les collectivités ne disposant pas de site internet, des documents d'enquêtes publiques en cours
Mise à jour le 05/04/2022
> Demande de publication - format : PDF
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Conformément aux articles R123-9-II et R123-11-II du code de l'environnement :
"Si l’autorité compétente pour ouvrir et organiser l’enquête ne dispose pas d’un site internet, l’avis d’ouverture d’enquête publique peut, sur sa demande, être publié sur le site internet des services de l’État. (...)"
A lire dans cette rubrique
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ROMAGNY - projet de révision de la carte communale
ROMAGNY - enquête publique du 28 juin 2021 AU 12 juillet 2021 inclus.
- Demande de publication