Consultation du public : Utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des habitations
La loi n°2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et pour une alimentation saine, durable et accessible à tous prévoit la mise en place de mesures de protection des personnes habitant à proximité des zones de traitement par produits phytopharmaceutiques. Les utilisateurs de ces produits peuvent notamment définir des zones de non-traitement au niveau départemental.
En Alsace, la chambre d’agriculture et l’association des viticulteurs d’Alsace ont élaboré la charte d’engagement « Agriculteurs, vignerons ET VILLAGEOIS d’alsace » portant sur l’ensemble des filières agricoles des deux départements.
Par décision du 19 mars 2021, le Conseil constitutionnel a invalidé l’ensemble des procédures de consultation mise en œuvre en 2020 en vue de valider les chartes d’engagement en matière d’utilisation de produits phytosanitaires à proximité de zones habitées dite « charte ZNT Riverains ».
Garant de l’application de la décision du Conseil constitutionnel, l’État met donc en œuvre une nouvelle consultation du public dans les conditions prévues par l’article L.123-19-1 du code de l’environnement.
La consultation du public débutera le 13 juillet dans les deux départements et s’achèvera le 13 août 2021 à minuit. Elle portera sur la version de la charte, validée à l’issue de la première consultation en août 2020.
La consultation est ouverte à toute personne quelle qu’elle soit et est accessible sur les sites internet des services de l’État du Bas-Rhin et du Haut-Rhin :
https://www.bas-rhin.gouv.fr/Publications/Consultation-du-public
https://www.haut-rhin.gouv.fr/Actualites/Consultation-du-public
Les contributions peuvent être envoyées à l’une des adresses suivantes :
- par voie électronique : ddt-charte-phyto-riverains@bas-rhin.gouv.fr
ddt-charte-phyto-riverains@haut-rhin.gouv.fr
- par voie postale (cachet de la poste faisant foi) :
Direction départementale des territoires du Bas-Rhin
Service Agriculture – Consultation ZNT Riverains
14, rue du Maréchal Juin
67070 Strasbourg Cedex
Direction départementale des territoires du Haut-Rhin
Service Agriculture et développement rural – Consultation ZNT Riverains
3, rue Fleischhauer
68026 Colmar Cedex