Communiqué de presse 2021

Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour une commune du Haut-Rhin

 
 
Communiqué de presse du 12 juillet 2021

Par arrêté interministériel du 22 juin 2021 paru dans le Journal Officiel le 9 juillet 2021, une commune du département du Haut-Rhin a été reconnue en état de catastrophe naturelle pour des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.

Il s’agit de la commune d’Uffholtz pour la période du 1er avril au 30 septembre 2020 .

Le service des sécurités de la préfecture a informé les maires des communes concernées.

L'état de catastrophe naturelle constaté ainsi par arrêté peut ouvrir droit à la garantie contre les dommages matériels pour les assurés couverts par leur contrat d’assurance.

Les personnes résidant dans cette commune disposent d'un délai de 10 jours(*) à compter de la date de parution de l'arrêté dans le Journal Officiel pour déclarer les dégâts liés au sinistre auprès de leur assureur.

Pour les sinistrés qui ont déjà réalisé leur déclaration avant la publication de l’arrêté, ils n’ont pas de démarches administratives particulières à faire mais doivent se rapprocher de nouveau de leur correspondant d’assurance pour préparer la venue des experts.

Des informations sur la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont disponibles sur le site internet des services de l'Etat dans le Haut-Rhin au lien suivant : https://www.haut-rhin.gouv.fr/Politiques-publiques/Securite-et-protection-de-la-population/Securite-civile/Reglementations-et-demarches-en-lien-avec-la-securite-civile/Reconnaissance-de-l-etat-de-catastrophe-naturelle

(*) Le délai de 10 jours correspond à une clause type de contrat d’assurance. Ainsi, il peut exister des rédactions différentes, propres aux contrats de chaque sinistré avec son assurance.