Communiqué de presse 2022

Charte de protection des riverains et d’engagement des utilisateurs agricoles de produits phytosanitaires

 
 
Communiqué de presse du 22 juin 2022
 

Consultation du public
« Agriculteurs, vignerons et villageois d’Alsace - Charte pour bien vivre ensemble de protection des riverains et d’engagement des utilisateurs agricoles de produits phytosanitaires » pour les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin

La loi n°2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et pour une alimentation saine, durable et accessible à tous prévoit la mise en place de mesures de protection des personnes habitant ou travaillant de manière régulière à proximité des zones de traitement par des produits phytopharmaceutiques. Les utilisateurs de ces produits peuvent notamment définir des zones de non-traitement au niveau départemental. En Alsace, la chambre d’agriculture, l’association des viticulteurs d’Alsace et les FDSEA et Jeunes Agriculteurs du Bas-Rhin et Haut-Rhin ont élaboré la charte d’engagement « AGRICULTEURS, VIGNERONS ET VILLAGEOIS D’ALSACE » portant sur l’ensemble des filières agricoles des deux départements.

Par décision du 19 mars 2021, le Conseil constitutionnel a invalidé l’ensemble des procédures de consultation mise en œuvre en 2020 en vue de valider les chartes d’engagement en matière d’utilisation de produits phytosanitaires à proximité de zones occupées dite « charte ZNT Riverains ».

Garant de l’application de la décision du Conseil constitutionnel, l’État présente donc à la consultation du public le projet de décision d’approbation de la nouvelle version de la charte et la charte annexée, proposée par les professionnels, dans les conditions prévues par l’article L.123-19-1 du code de l’environnement.

La consultation du public débutera le 22 juin 2022 dans les deux départements et s’achèvera le mercredi 13 juillet 2022 à minuit.

La consultation est ouverte à toute personne quelle qu’elle soit et est accessible sur les sites internet des services de l’État du Bas-Rhin et du Haut-Rhin :
https://www.bas-rhin.gouv.fr/Publications/Consultation-du-public

https://www.haut-rhin.gouv.fr/Actualites/Consultation-du-public

Les contributions peuvent être envoyées à l’une des adresses suivantes :

  • par voie électronique :

ddt-charte-phyto-riverains@bas-rhin.gouv.fr

ddt-charte-phyto-riverains@haut-rhin.gouv.fr

 

  • par voie postale (cachet de la poste faisant foi) :

Direction départementale des territoires du Bas-Rhin – Service Agriculture – Consultation ZNT Riverains – 14, rue du Maréchal Juin – 67070 Strasbourg Cedex
Direction départementale des territoires du Haut-Rhin – Service Agriculture et développement rural – Consultation ZNT Riverains - 3, rue Fleischhauer – 68026 Colmar Cedex

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