Communiqué de presse 2022

Élargissement de la dotation de soutien pour la protection de la biodiversité à 49 communes dans le département du Haut-Rhin

 
 
Communiqué de presse du 16 septembre 2022

Créée en 2019, la dotation budgétaire de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité vise à soutenir financièrement les communes rurales dont une part importante du territoire est consacrée à la protection de la biodiversité. Jusqu’en 2021, elle était destinée aux communes situées en parc national, en parc naturel marin et dans les zones Natura 2000.

En application de la loi de finances rectificative de 2022 (article 193), la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité a été réformée.

La nouvelle dotation pour la protection de la biodiversité et la valorisation des aménités rurales répond à un objectif de renforcement des instruments financiers. Elle permet de soutenir la production d'aménités rurales par les collectivités territoriales et de répondre au mouvement national de verdissement des concours financiers de l'État.

Désormais, la dotation comprend une nouvelle catégorie : « parc naturel régional ». Le montant de la part "Natura 2000" a été augmenté et des ajustements ont été appliqués concernant les critères d'éligibilité, ainsi que les modalités de répartition.

La loi de finances pour 2022 comporte trois évolutions principales de la dotation de biodiversité :

  • Une hausse du montant total de la dotation de soutien, passant de 10 millions en 2021 à 24,3 millions d’euros en 2022.
  • Une nouvelle part au profit des communes se trouvant dans des parcs naturels régionaux, dotée de 5 millions d’euros.
  • Un élargissement du nombre de communes éligibles sur la partie Natura 2000, de 1230 à 2200, le montant passant quant à lui de 5,5 millions d’euros à 14,8 millions d’euros.

En 2022, la part « Natura 2000 » a été versée à 27 communes dans le Haut-Rhin pour un montant total de 251 821 €, contre 11 bénéficiaires en 2021 pour un montant total de 66 124€.

Concernant la part « parc naturel régional », 25 communes sur 94 membres du syndicat mixte du parc naturel du Ballon des Vosges se verront octroyer en 2022, une dotation d'un montant total de 49 740 €.

Les communes éligibles à cette nouvelle dotation doivent répondre aux conditions cumulatives suivantes :

  • Compter moins de 10 000 habitants en 2022 : population définie à l'article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dite « population DGF » ;
  • Être caractérisée par l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) au 1er janvier 2022 comme peu denses ou très peu denses ;
  • Posséder un potentiel financier 2022 par habitant inférieur au potentiel moyen par habitant des communes appartenant à la même strate démographique. Le potentiel financier utilisé est défini à l'article L. 2334-4 du CGCT ;
  • Bénéficier d’un territoire terrestre, en tout ou partie, classé au 1er janvier 2022 en parc naturel régional dans les conditions prévues au IV de l'article L. 333-1 du code de l'environnement.

L’ensemble de la liste des communes éligibles, ainsi que le montant octroyé, sont visibles sur : https://www.collectivites-locales.gouv.fr/files/Finances%20locales/9.%20piloter%20les%20recettes/Dotations%202022/Annexe-Dotation%20biodiversit%C3%A9%26amenit%C3%A9s%20rurales-2022.xlsx