Soldes d’hiver - du mercredi 11 janvier au mardi 7 février 2023

 
 
Soldes d’hiver - du mercredi 11 janvier au mardi 7 février 2023

Communiqué de presse du 9 janvier 2023

Les soldes sont juridiquement encadrés pour maintenir une concurrence loyale entre les commerçants et assurer une protection économique optimale pour les consommateurs.

A l’occasion des soldes d’hiver, qui débuteront le 11 janvier 2023, le préfet du Haut-Rhin rappelle le contexte réglementaire :

  • Un article soldé bénéficie des mêmes garanties que tout autre article. Ainsi, la mention « ni repris ni échangé » ne dispense pas le commerçant d’échanger ou de rembourser l’article en cas de défaut de fabrication non apparent (vice caché). En revanche, le commerçant n’est pas tenu de reprendre un article qui ne conviendrait plus aux consommateurs. Aucun délai de rétractation n’est exigé par la réglementation, contrairement à la vente à distance.
  • Les soldes pratiqués par les entreprises de vente à distance, notamment sur internet, sont soumis aux mêmes conditions et à la même réglementation que ceux pratiqués en magasin ;
  • Les marchandises soldées doivent être détenues en stock depuis au moins un mois et les commerçants ne peuvent pas se réapprovisionner, contrairement aux promotions ;
  • La distinction entre les articles soldés et non soldés doit clairement apparaître aux yeux des consommateurs et les réductions de prix affichées en vitrine et/ou en magasin doivent être appliquées. Enfin est considérée comme une pratique commerciale déloyale le fait d’augmenter le prix d’un produit avant la période des soldes dans le but de faire croire à une offre promotionnelle plus importante qu’elle ne l’est réellement.

Pour toute question relative aux opérations de soldes, vous pouvez contacter la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) du Haut-Rhin :

3 rue Fleischhauer - 68026 COLMAR

par téléphone au 03.89.24.81.37 ou par mail : ddetspp@haut-rhin.gouv.fr

Vous pouvez également signaler votre problème, en toute transparence avec l'entreprise, sur le site gouvernemental SignalConso : https://www.signal.conso.gouv.fr

SignalConso