Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour la commune de Kingersheim

Mis à jour le 02/01/2024
Communiqué de presse du 2 janvier 2024

Par arrêté interministériel du 19 décembre 2023 paru dans le Journal Officiel le 27 décembre 2023, la communede Kingersheim, située dans le département du Haut-Rhin, a été reconnue en état de catastrophe naturelle pour le 1er trimestre 2022 (du 1er janvier au 31 mars 2022) et le 3ème trimestre 2022 (du 1er juillet au 30 septembre 2022) au regard des dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols. L'intensité anormale du phénomène a été analysée au regard des données géotechniques et météorologiques et a déterminé cette reconnaissance.

Les services de la préfecture ont informé le maire de la commune concernée.

L'état de catastrophe naturelle constaté ainsi par arrêté peut ouvrir droit à la garantie contre les dommages matériels pour les assurés couverts par leur contrat d’assurance.

Les personnes résidant dans cette commune disposent d'un délai supplémentaire de 30 jours à compter de la date de parution de l'arrêté dans le Journal Officiel pour déposer une déclaration de sinistre et remettre l’état estimatif de leurs dommages à leur assureur, si elles ne l’ont pas encore fait.

Pour les sinistrés qui ont déjà réalisé leur déclaration avant la publication de l’arrêté, ils n’ont pas de démarches administratives particulières à faire, mais doivent se rapprocher de nouveau de leur correspondant d’assurance pour préparer la venue des experts.

Des informations sur la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Haut-Rhin au lien suivant : https://www.haut-rhin.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Securite-et-protection-de-la-population/Defense-et-protection-civile/Reglementations-et-demarches-en-lien-avec-la-securite-civile/Reconnaissance-de-l-etat-de-catastrophe-naturelle