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Ukraine : mise en œuvre du dispositif de la protection temporaire

Le dispositif exceptionnel de protection temporaire, voté par le Conseil de l'Union européenne le 3 mars 2022, est mis en place à la préfecture du Haut-Rhin.

Conditions d’éligibilité à la protection temporaire

Vous êtes éligible à la protection temporaire si vous êtes :

Cas n°1 : vous êtes ressortissant ukrainien et vous résidiez en Ukraine avant le 24 février 2022 ;

Cas n°2 : vous n’êtes pas ressortissant ukrainien et vous bénéficiez d’une protection (internationale ou nationale équivalente) octroyée par les autorités ukrainiennes ;

Cas n°3 : vous n’êtes pas ressortissant ukrainien, vous êtes titulaire d’un titre de séjour permanent en cours de validité délivré par les autorités ukrainiennes et vous n’êtes pas en mesure de rentrer dans votre pays d’origine de manière sûre et durable ;

Cas n°4 : vous êtes membre de la famille d’une personne relevant de l’un des cas précédents (les membres de la famille sont : le conjoint, les enfants mineurs célibataires et les parents à charge).

Les droits ouverts par la protection temporaire en France :

-  la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour sur le territoire français d’une durée de 6 mois, portant la mention « bénéficiaire de la protection temporaire » ;
- le versement de l’allocation pour demandeur d’asile ;
- l’autorisation d’exercer une activité professionnelle ;
- l’accès aux soins par une prise en charge médicale ;
-  la scolarisation des enfants mineurs ;
-  un soutien dans l’accès au logement.

> Informations Allocation pour demandeur d'asile - Français - format : DOCX sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,31 Mb

> Informations Allocation pour demandeur d'asile - Anglais - format : DOCX sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,31 Mb

> Informations Allocation pour demandeur d'asile - Ukrainien - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,69 Mb

Comment demander la protection temporaire ?

Les personnes éligibles à ce dispositif peuvent dès à présent déposer une demande d’autorisation provisoire de séjour « protection temporaire » à la préfecture du Haut-Rhin selon deux modalités :

1. En demandant un rendez-vous en ligne par mail : pref-etrangers-ukraine@haut-rhin.gouv.fr

en précisant nom-prénom-date de naissance et composition familiale. Le service immigration et de l’intégration vous précisera l’ensemble des pièces à fournir et un rendez-vous vous sera fixé pour le dépôt de votre demande.

2. En se présentant à l’accueil de la préfecture du Haut-Rhin, service de l’immigration et de l’intégration, 11 avenue de la République - 68000 COLMAR (rez-de-chaussée).

L’accueil se fera uniquement en matinée, de 08h30 à 11h30, du lundi au vendredi.

Une liste de pièces à fournir vous sera remise, et un rendez-vous vous sera fixé pour le dépôt de votre demande.

Lors de chaque rendez-vous, vous devrez impérativement être accompagné des membres de votre famille (conjoint et enfants).

Si votre dossier est complet et recevable, le service immigration et de l’intégration vous délivrera une autorisation provisoire de séjour « protection temporaire » d’une durée de 6 mois.

Vous serez ensuite orienté au guichet de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) .

Documents à remplir ou fournir avant tout rendez-vous au service immigration et de l’intégration :

  • Déclaration de domicile :

> DECLARATION-DE-DOMICILE-Ukraine-pieces-justificatives - format : DOCX sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

  • Formulaire de demande de protection temporaire :

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> en ukrainien - format : DOCX sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

  • liste des pièces justificatives :

> en français - format : DOCX sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

> en anglais - format : DOCX sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

> en ukrainien - format : DOCX sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

Logigramme simplifié sur la demande de protection temporaire dans le département du Haut-Rhin

> Circuit protection temporaire - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,16 Mb

Flyer à destination des personnes déplacées d’Ukraine et souhaitant demander une protection temporaire dans le département du Haut-Rhin :

> en français - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,15 Mb

> en anglais - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

> en ukrainien - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,17 Mb

Affiche protection temporaire traduite en 3 langues :

> Affiche_protection temporaire_PREF68_traduite en 3 langues - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,20 Mb