Drones

 
 
Démarches préalables au vol d'un aéronef
RAPPEL DE LA RÈGLEMENTATION

Les aéronefs qui circulent sans personne à bord (drones ou UAS - Unmanned Aircraft Systems) sont régis par :

A compter du 31 décembre 2020, une nouvelle réglementation européenne rentre en vigueur relatif à la conception , l’entretien et pour une grande partie l’exploitation des drones et catégorisera les opérations en fonction du niveau de risque qu’elles représentent.

Trois nouvelles catégories d’opération sont ainsi définies :
  1. La catégorie Ouverte pour les opérations à faible risque (vol à vue dans des endroits qui représentent un faible risque pour la circulation aérienne et pour les personnes) ;
  2. La catégorie Spécifique pour les opérations à risque modéré (vol à vue ou hors vue dans des conditions différentes de la catégorie Ouverte) ;
  3. La catégorie Certifiée pour les opérations à haut risque nécessitant un niveau élevé de fiabilité de l’aéronef et des opérations (par exemple, transports de personnes, de marchandise dangereuse, etc.).

Ainsi, à l’entrée en application de la réglementation européenne au 31 décembre 2020, tout exploitant opérant suivant les scénarios standard S1, S2 et S3 en réglementation nationale, peut continuer à le faire.

Les nouveaux scénarios sont applicables depuis le 2 décembre 2021.

Il sera cependant possible à un exploitant déclaré selon les scénarios nationaux avant le 2 décembre 2021 de continuer à opérer selon ces scénarios jusqu’au 2 décembre 2023. Cette date marquera la fin définitive des scénarios nationaux S1, S2 et S3 : tout exploitant qui souhaite continuer à opérer en régime déclaratif après le 2 décembre 2023 devra le faire selon un scénario standard européen (ou en catégorie Ouverte, si l’exploitation est compatible avec les contraintes de cette catégorie).

Vous pouvez retrouver toutes les informations et les formulaires sur le site de la DGAC :

Drones (aéronefs sans équipage à bord)

Associations d'aéromodélisme

Catégorie ouverte, pour les usages de loisir et les usages professionnels les moins risqués (vol à vue, hors zones de restriction)

Catégorie spécifique, pour les usages professionnels plus risqués (scénarios standards, autorisations d'exploitation) ou complexes

Déclaration préalable au vol en zone peuplée d'un aéronef circulant sans personne à bord (drone) (Formulaire 15476*02)

Régime déclaratif (réservé aux professionnels de l’activité dans le cadre de travail aérien) :

Après avoir vérifié que vous n'êtes pas soumis à autorisation préfectorale, en application de l'article 9 de l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bor d , vous devez déclarer vos survols en aéronef télépiloté en zone peuplée en agglomération (scénario S3), au plus tard 5 jours ouvrables avant la mission, par le biais de l’outil numérique Alpha Tango ou au moyen du CERFA 15476*02, dûment complété, daté et signé. Ce formulaire est à adresser à la préfecture du Haut-Rhin, à l’adresse courriel suivante  : pref-declaration-drone@ haut-rhin.gouv.fr .

A l’appui de votre dossier, joindre :

  • la copie du document délivré par la DGAC aux exploitants de drones, intitulé "Accusé de réception de la déclaration d'activité d'un exploitant d'aéronefs télépilotés" ou document ED d'exploitant, valide 2 ans (la production du document "extrait de registre d'exploitant d'UAS" est facultative) ;
  • la copie du titre aéronautique du ou des télépilotes, c'est-à-dire, soit l'attestation d'aptitude aux fonctions de télépilote, soit le certificat théorique de télépilote, également délivré par la DGAC ;
  • un plan de la zone d'évolution de l'aéronef avec la position du télépilote et un plan de la zone d'exclusion des tiers.

- Déclaration préalable au vol en zone peuplée d’un aéronef circulant sans personnes à bord : 

> Déclaration préalable au vol en zone peuplée dun aéronef circulant sans personnes à bord - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,46 Mb

Notice du Cerfa 15476-02 :

- 02 - Notice du Cerfa 15476-02 - déclaration préfectures

> 02 - Notice du Cerfa 15476-02 - déclaration préfectures - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,35 Mb

Si la durée de l'opération déclarée est supérieure à 7 jours, il vous appartient de joindre les justificatifs appropriés, comme indiqué dans la notice et au volet n°3 de la déclaration préalable de survol (CERFA 15476*02) et sur l’avis Alpha Tango.

Cette obligation de déclaration ne s’applique pas aux ballons captifs ni aux cerfs-volants.
Régime dérogatoire :

Le travail aérien en aéronef télépiloté est soumis à autorisation préfectorale, conformément à l'article 9 susvisé pour des opérations :

  • DE NUIT sauf si le vol se déroule en conditions opérationnelles scénario S1 ou S3, à moins de 50 mètres de hauteur avec un aéronef de moins de 8 kg, équipé d'un système de signalement lumineux et avec mise en place d'un éclairage ou de moyens de sécurisation de la zone survolée et que le vol se déroule dans une zone assurant la ségrégation entre aéronefs (R275 par exemple).
  • HORS VUE à une hauteur supérieure à 50 m en fonction de la masse de l'aéronef ;
  • EN VUE dans le cadre d’une EXPÉRIMENTATION à une hauteur supérieure à 150 m (et sous réserve d'un laissez-passer provisoire délivré par l’aviation civile) et ce, après avis technique de l'Aviation Civile et de la défense et sous réserve le cas échéant de la mise en œuvre de mesures particulières permettant d’assurer la compatibilité de la circulation de l’aéronef circulant sans personne à bord avec tous les autres aéronefs ;
  • Aucune prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur dans les zones du territoire national ne pourra toutefois être réalisée sur les sites figurant en annexe de l’arrêté du 10 juin 2021 (JO du 13 juin) fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne .

Vol de drones et protection de l'environnement

Sont notamment interdits de survol :

  • les établissements pénitentiaires,
  • les aéroports, aérodromes et héliports,
  • la zone identifiée LF-P 36 associée à la centrale nucléaire de Fessenheim (68), selon les limites suivantes, englobant la commune :

Limites latérales :

ligne joignant le point 47°51’30’’N, 007°33’35’’E,

puis arc de cercle de 5 kilomètres de rayon centré sur le point : 47°54’15’N, 007°33’48’’E, jusqu’au point 45°56’37’’N, 007°35’45’’E,

puis frontière franco-allemande, jusqu’au point 47°51’30’’N, 007°33’35’’E

Limites verticales :

de la surface à 4.000 pieds (1.200 mètres) par rapport au niveau de la mer.

  • Formulaire CERFA de demande de dérogation pour travail aérien en aéroneftélépiloté à utiliser notamment pour des opérations effectuées dans un cadre dérogatoire :

    - Formulaire de demande de dérogation drone

> Formulaire de demande de dérogation drone - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,29 Mb

Toute demande de dérogation pour travail aérien en aéronef télépiloté est à adresser via l’adresse courriel suivante : pref-aerien@haut-rhin.gouv.fr . Joindre impérativement au formulaire dûment signé les pièces suivantes :

  • l'accusé de réception de la déclaration d'activité d'un exploitant d'aéronefs télépilotés (n°ED) en cours de validité
  • l'assurance de l'aéronef ;
  • les titres aéronautiques du ou des télépilotes ;
  • les titres de navigabilité du ou des aéronefs le cas échéant ;
  • un justificatif de la mission signé (bon de commande / ordre de mission) ;
  • un plan de la zone d'évolution avec la position du télépilote ;
  • la zone d'exclusion des tiers;
  • la description du moyen d'éclairage du ou des aéronefs et de la zone d'évolution s'il s'agit d'une mission censée se dérouler à la nuit aéronautique .

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14606?xtor=EPR-100

Drones de loisir : ils doivent être enregistrés et leurs pilotes formés

Depuis le 31 décembre 2020, l'utilisation des drones civils circulant en extérieur est soumise à la réglementation européenne.

Les informations sont disponibles sur le site du ministère de l'écologie et le site de service-public .