Médaille d'Honneur du Travail

 
 
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Comment faire la demande de médaille d'honneur du travail ?

Nouveau : Possibilité de faire une demande en ligne et simplification de la procédure !

 

Délai :

1. Pour les candidats résidant dans le Haut-Rhin, les dossiers doivent être adressés au plus tard  :

  •  le 1er mai pour la promotion du 14 juillet,
  •  le 15 octobre pour la promotion du 1er janvier.

2. L'arrêté vous attribuant la médaille d'honneur du travail sera ensuite publié et consultable sur le site internet (consultez la page liste des médaillés ).

3. Les diplômes de la médaille d’honneur du travail sont adressés aux employeurs à l’issue de la clôture de la promotion.

4. Pour toute question relative aux cérémonies, primes ou médailles, merci de bien vouloir vous adresser à votre employeur.

La demande en ligne

1. Cliquez sur le lien :https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/mhtravail

2. Suivez les étapes demandées pour accéder au formulaire.

> Procédure site démarches simplifiées - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,64 Mb

3. Remplissez le formulaire, joignez les pièces demandées et validez.

L’attestation cosignée par l'employeur et le salarié, comprenant un tableau de calcul automatique de l’ancienneté est à votre disposition ci -dessous :

> Attestation Etat Complet de Services-MHT - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

> Attestation Etat Complet de Services - MHT - format : XLS sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

 

La demande par courrier ou courriel

Constitution du dossier :

Vous devez obligatoirement remplir le formulaire

> Formulaire spécifique du Haut-Rhin Médaille d'Honneur du Travail - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,31 Mb

et joindre les éléments suivants :

 
 

- La photocopie d’une pièce d’identité recto/verso,

- Attestation récente de l'employeur actuel,

- La photocopie des certificats de travail de chaque employeur ou, dans le cas où l’employeur a disparu, un document prouvant l’activité au sein de l’entreprise, à savoir une attestation établie par deux témoins (disponible ci-dessous).

- Les relevés de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) ainsi que des régimes Agirc et Arrco ne sont pas acceptés. En effet, les trimestres validés pour la retraite dans ce document ne correspondent pas nécessairement aux trimestres travaillés (info ),
   - Le cas échéant, l'état signalétique des services militaires ou photocopie du livret militaire,
   - Le cas échéant, pour les mutilés du travail, un relevé des rentes,
   - Le cas échéant, la copie de vos précédents diplômes de médaille d'honneur du travail.

> Attestation sur l'honneur MHT - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

> Attestation Etat Complet de Services - MHT - format : XLS sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

Le dossier ainsi constitué doit être réceptionné à la préfecture du lieu de résidence (et non d'activité) du salarié.

Où envoyer votre dossier ?

soit par courrier à l'adresse suivante : (Aucun accusé de réception ne sera envoyé)

Préfecture du Haut-Rhin

Cabinet du Préfet

Médaille d’Honneur du Travail

7 rue Bruat

BP 10489

68020 COLMAR CEDEX

 soit par courriel à l’adresse suivante :

pref-decorations@haut-rhin.gouv.fr

 

Quelles sont les conditions d'attribution ?

La médaille d’honneur du travail est destinée à récompenser :

L’ancienneté des services honorables effectués par toute personne salariée ou assimilée  ainsi que la qualité exceptionnelle des initiatives prises par les personnes salariées ou assimilées dans l’exercice de leur profession ou de leurs efforts pour acquérir une meilleure qualification.

La médaille d’honneur du travail comprend quatre échelons :
  • la médaille d’argent, qui est accordée après 20 années de services ;
  • la médaille de vermeil, qui est accordée après 30 années de services ;
  • la médaille d’or, qui est accordée après 35 années de services ;
  • la médaille grand d’or, qui est accordée après 40 années de services.

L’ancienneté s’apprécie à la date de la promotion.

La médaille d’honneur du travail peut être décernée :

  • aux salariés, qu’ils soient ou non de nationalité française, travaillant sur le territoire de la République pour des employeurs français ou étrangers ;
  • aux salariés, qu’ils soient ou non de nationalité française travaillant à l’étranger :

- Chez un employeur français ;
- Dans une succursale ou agence d’une entreprise ou d’un établissement dont le siège social est sur le territoire de la République ;
- Dans les filiales des sociétés françaises, même si ces filiales ne sont pas constituées selon le droit français.

  • aux salariés qu'ils soient ou non de nationalité française résidant à l'étranger et travaillant dans d'autres établissements que ceux visés à l'article précédent, peuvent obtenir la médaille d'honneur du travail si leurs activités professionnelles ont particulièrement contribué au bon renom de la France.
  • à titre posthume, aux salariés qui, au moment de leur décès, comptaient le nombre d'années requises, à condition que la demande ait été formulée dans les cinq ans suivant la date du décès. La grande médaille d'or peut être accordée, sans condition de durée et de services, aux salariés victimes d'un accident mortel dans l'exercice de leur profession.
  • aux travailleurs retraités, quelle que soit la date du départ en retraite ou de cessation d'activité.
Sont également pris en compte pour le calcul de l'ancienneté :
  • le temps passé sous les drapeaux au titre du service national obligatoire ;
  • les congés parentaux, à concurrence d'un an maximum sur une carrière ;
  • les stages rémunérés de la formation professionnelle définis à l'article L. 961-1 du code du travail ;
  • les congés de formation définis à l'article L. 931-1 du code du travail ;
  • les congés de conversion définis à l'article L. 322-4 du code du travail ;
  • les périodes de contrats à durée déterminée conclus en application de l'article L. 122-2 du code du travail.
Réduction d’ancienneté

Une réduction de la durée des services exigée pour l'obtention des quatre échelons est prévue pour :

  • les mutilés du travail :

- dont le taux d'incapacité est compris entre 50 % et 75 % (réduction de moitié) ;

- dont le taux d'incapacité est au moins égal à 75 % (attribution de l’échelon argent sans condition de durée de services – attribution des autres échelons selon des délais spécifiques) ;

- dont le taux d'incapacité est de 100% (attribution de l’échelon grand or sans condition de durée).

  • les salariés ou assimilés dont l’activité exercée présente un caractère de pénibilité et justifie que l’âge minimum d’ouverture du droit à retraite soit inférieur à celui en vigueur au régime général. (médailles accordées après respectivement 18, 25, 30 et 35 ans )
  • les travailleurs de nationalité française résidant hors du territoire métropolitain ayant effectué des services salariés hors du territoire métropolitain (réduction d'un tiers).
La médaille d'honneur du travail ne peut être décernée :
  • aux travailleurs qui peuvent prétendre, en raison de leur profession ou de celle de leur employeur, à une distinction honorifique décernée pour ancienneté de services, par un autre département ministériel ;
  • aux magistrats de l'ordre judiciaire et aux fonctionnaires titulaires des administrations centrales de l’État, des services extérieurs en dépendant et des établissements publics de l’État.

Informations complémentaires sur le site :   https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10

Où acheter ma médaille ?

Les médailles métalliques sont frappées et gravées aux frais des bénéficiaires ou de leurs employeurs. La commande est à adresser à la Monnaie de Paris : www.monnaiedeparis.fr .


Pour toute question complémentaire sur l'attribution de la médaille d'honneur du travail, merci d'adresser votre demande uniquement par mail à :
pref-decorations@haut-rhin.gouv.fr