Dépanneurs

 
 

Dépannage sur autoroute non concédées du Haut-Rhin

Les enjeux de la sécurité routière sur les voies où les conditions de circulation conjuguent vitesse élevée et trafic nécessitent que le service de dépannage-remorquage soit compatible avec les exigences particulières de l’ordre public et de la sécurité. Le recours organisé à des professionnels agréés permet de s’assurer que les entreprises concernées sont en mesure de remplir leurs missions. Il répond à un objectif de sécurité routière.

Ainsi, les opérations de dépannage, de remorquage et d’évacuation des véhicules sur route express et autoroute sont strictement encadrées : elles sont assurées par des entreprises soumises à agrément et à tarifs réglementés.

Les entreprises de dépannage intervenant sur les autoroutes non concédées du Haut-Rhin sont agréées par la Préfecture du Haut-Rhin, après avis de la commission d’agrément des professionnels du dépannage sur autoroutes non concédées du Haut-Rhin.

L’agrément est délivré pour un secteur donné et l’entreprise de dépannage obéit à un cahier des charges et à un calendrier de permanence.

Le dépanneur intéressé adresse sa demande en double exemplaire à la préfecture - Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des Élections - Section des professions réglementées de la route, au moyen du dossier de candidature.

La demande doit préciser la catégorie pour laquelle l’agrément est sollicité (VL ou PL), ainsi que le secteur pour lequel l’agrément est sollicité.

La décision d’agrément ne pourra être délivrée qu’après examen du dossier et consultation de la commission d’agrément des professionnels du dépannage sur autoroutes non concédées du Haut-Rhin.

> Arrêté du 24 décembre 2021 portant sur la mise en œuvre d’une procédure d’agrément pour le dépannage et le remorquage des véhicules légers (VL) sur... - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

> Dossier de candidature VL - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,84 Mb

> Cahier des charges VL - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 4,09 Mb

> Arrêté du 24 décembre 2021 portant sur la mise en œuvre d’une procédure d’agrément pour le dépannage et le remorquage des véhicules poids lourds (P... - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb

> Dossier de candidature PL - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,81 Mb

> Cahier des charges PL - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 4,16 Mb