Je suis citoyen d’un pays de l’Union européenne ou d’un pays assimilé (Islande, Norvège, Suisse) ou membre de famille d’un tel citoyen

Mis à jour le 11/04/2023

QUI EST CONCERNÉ ?

Pour un examen de situation en qualité de citoyen européen, vous êtes concerné si :

 
a) vous êtes un ressortissant d’un pays de l’Union européenne ou assimilée
 
« Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse »
En qualité de ressortissants de l’Union Européenne, vous n’êtes pas obligé de détenir un titre de séjour. Vous pouvez demeurer en France, sans aucune formalité, sous réserve :
- de ne pas constituer une menace pour l’ordre public
- de disposer de ressources suffisantes pour ne pas constituer une charge déraisonnable pour le système social

Depuis le 1er octobre 2022, les ressortissants européens sont invités à déposer leur dossier via une téléprocédure.
 
Merci de suivre le lien suivant : https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/particuliers/#/

La téléprocédure vous permettra de déposer votre demande et de suivre chacune des étapes jusqu'à la décision.

b) vous êtes membres de famille qui accompagnent un citoyen européen : conjoint, parent à charge, enfant à charge, et vous-même n’avez pas la nationalité d’un pays de l’Union européenne ou assimilés : dans ce cas vous devez demander un titre de séjour « membre de famille d’un citoyen européen »

Merci de suivre le lien suivant : https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/particuliers/#/