Je suis citoyen d’un pays de l’Union européenne ou d’un pays assimilé (Islande, Norvège, Suisse) ou membre de famille d’un tel citoyen

 
 

QUI EST CONCERNÉ ?

Pour un examen de situation en qualité de citoyen européen, vous êtes concerné si :

 
a) vous êtes un ressortissant d’un pays de l’Union européenne ou assimilée
 
« Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse »
En qualité de ressortissants de l’Union Européenne, vous n’êtes pas obligé de détenir un titre de séjour. Vous pouvez demeurer en France, sans aucune formalité, sous réserve :
- de ne pas constituer une menace pour l’ordre public
- de disposer de ressources suffisantes pour ne pas constituer une charge déraisonnable pour le système social

b) vous êtes membres de famille qui accompagnent un citoyen européen : conjoint, parent à charge, enfant à charge, et vous-même n’avez pas la nationalité d’un pays de l’Union européenne ou assimilés : dans ce cas vous devez demander un titre de séjour « membre de famille d’un citoyen européen »


Pièces à fournir et dossier à compléter :

» Dossier à compléter : dossier de demande de titre
» Liste des pièces à fournir : liste des pièces citoyen européen
+ signer le document « acquisition signature et photo  », dans le cadre prévu (au stylo noir, ne pas dépasser)

 

attention_rouge
Ne pas envoyer d'originaux,
uniquement des copies lisibles

 

Le dossier complet et conforme doit être envoyé à l’adresse :

Préfecture du HAUT-RHIN
DR/SII/ Procédure postale / UE
7 rue Bruat - 68020 COLMAR Cedex

Attention : tout dossier incomplet ou non conforme sera renvoyé

NB : si nécessaire, vous pourrez être convoqué à la préfecture