Un service de dépôt en ligne des demandes de titres de séjour des ressortissants britanniques et des membres de leur famille après le Brexit

 
 
Un service de dépôt en ligne de titres de séjour pour les ressortissants britanniques

Le Gouvernement français est attaché à la pleine mise en œuvre des dispositions de l’accord de retrait en faveur des Britanniques qui ont fait le choix de s’installer en France et contribuent à la vie économique, sociale et culturelle du pays.
 

Les demandes de titres de séjour doivent être déposés avant le 1er juillet 2021 auprès des services de la préfecture.

En application des dispositions de l’accord de retrait du Royaume-Uni, les ressortissants britanniques et les membres de leur famille résidant en France ou souhaitant s’installer en France, se verront délivrer des titres de séjour spécifiques d’une durée de 5 ou 10 ans.

Un site internet dédié https://contacts-demarches.interieur.gouv.fr a ouvert dès le 19 octobre 2020 afin de permettre de le dépôt des demandes de titre de séjour en ligne.

Toutes les demandes doivent être effectuées sur ce site avant le 1er juillet 2021, qui a été conçu pour être simple d’usage et limiter le nombre de documents demandés.

Une fois cette démarche effectuée, les demandeurs recevront un courriel de la préfecture leur proposant un rendez-vous pour la prise des empreintes digitales et la réception de la photographie. Leur titre de séjour leur sera ensuite envoyé directement à domicile par voie postale.

Les ressortissants britanniques et les membres de leur famille qui ont déjà effectué une demande de titre de séjour sur le site qui avait été ouvert en 2019 et qui était destiné à l’hypothèse, écartée depuis, d’un Brexit sans accord n’auront pas besoin de refaire une nouvelle demande en ligne.

Ces mesures permettront de s’assurer que tous les ressortissants britanniques bénéficiaires de l’accord de retrait et les membres de leur famille soient munis d’un titre de séjour à compter du 1er octobre 2021.

En effet, à compter du 1er octobre, ce document sera nécessaire pour pouvoir continuer à entrer et à travailler en France.

Information à l'attention des travailleurs frontaliers britanniques

En application de l'accord de retrait du Royaume-Uni de l'UE, les ressortissants britanniques qui ont commencé avant le 1er janvier 2021 l'exercice d'une activité professionnelle (salariée ou non salariée) sur le territoire français tout en résidant dans un Etat limitrophe doivent solliciter le document de circulation prévu à cet effet pour pouvoir continuer à entrer et travailler régulièrement en France

Un document de circulation portant la mention "Accord de retrait - non résident" d'une validité de 5 ans renouvelable donne le droit d'exercer toute activité professionnelle en France en tant que travailleur frontalier, y compris de changer d'emploi tout en restant dans ce cadre.

Ces dispositions concernent également tout ressortissant britannique travailleur frontalier en France et résidant dans un pays limitrophe de la France (État membre de l'UE et de l'EEE, Suisse, Monaco, Andorre ou Royaume-Uni).

Les demandes doivent être envoyées par courrier auprès des services de la préfecture au plus tard le 30 juin 2021 :

Préfecture du Haut-Rhin

Direction de la Réglementation - Service de l'immigration et de l'intégration

7 Rue Bruat - 68000 COLMAR

Une attestation d'emploi ou une preuve attestant de l'exercice de votre activité avant le 1er janvier 2021 devra être fournie à l'appui.

Plus d'informations sur : https://brexit.gouv.fr/sites/brexit/accueil/vous-etes-britannique/conditions-d-emploi.html

Associations agréées pour aider les ressortissants britanniques dans leur démarche de demande de titre de séjour

Dans le Grand Est, deux associations de résidents britanniques en France, agréées par l’ambassade du Royaume-Uni, sont en mesure d’apporter une aide pratique afin d’accompagner les ressortissants britanniques dans cette démarche administrative.

Site internet : http://www.frenchresidencysupport.org

Adresse électronique : contact@frenchresidencysupport.org

Site internet : https://www.ssafa.org.uk/get-help/veterans-in-europe

Adresse électronique : ukvie.support@ssafa.org.uk


Pour plus d’information, le site gouvernemental d’information www.brexit.gouv.fr

> Affiche A4_Brexit_BAT_definitif - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb