Professionnels de la route

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01. Section des professions réglementées de la route

La section des professions réglementées de la route est en charge des dossiers relatifs au secteur des transports publics particuliers de personnes (T3P), (TAXIS, VTC, VMDTR), des petits trains routiers touristiques et des dépanneurs agréés sur les autoroutes non concédées du Haut-Rhin.

Il n’y a plus d’accueil du public, les dossiers de demande de carte professionnelle TAXI ou VTC ou VMDTR se font soit de façon dématérialisée par le biais de « Démarches Simplifiées », soit transmis par voie postale à l’adresse suivante :

PRÉFECTURE DU HAUT-RHIN

DICL – BER

Section des professions réglementées de la route

Cité Administrative – Batiment B1

3 rue Fleischhauer

68026 COLMAR CEDEX

Contact : pref-professions-reglementees-route@haut-rhin.gouv.fr

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02. L’attestation préfectorale d’aptitude à la conduite

Conformément à l’article R. 221-10 du code de la route, le permis de conduire de la catégorie B ne permet la conduite des taxis, des VTC, des ambulances, des véhicules affectés au ramassage scolaire ou au transport public de personnes que si le conducteur est en possession d’une attestation préfectorale d’aptitude à la conduite (anciennement carte jaune).

Vous trouverez toutes les informations concernant cette attestation préfectorale d’aptitude à la conduite et la liste des médecins agrées, ci-dessous, sous la rubrique :

« les rubriques suivantes relèvent de la compétence du Bureau de la Sécurité Routière » - « Attestation d’aptitude à la conduite »

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03. Taxis

• Réglementation des taxis

03.01. Examen de conducteur de taxi

Depuis le 1er janvier 2017, les préfets ne sont plus en charge de l'organisation de l'examen de conducteur de taxi. Cette compétence a été transférée aux chambres de métiers et de l'artisanat de région par la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes.

Pour l'examen à la profession de conducteur de Taxi dans le Département du Haut-Rhin, les dossiers sont à retirer à la Chambre des Métiers d'Alsace :

Chambre des Métiers d’Alsace

13 avenue de la République - 68000 COLMAR

Tél : 03.89.20.84.50

Plus d’informations sur le site de la Chambre des Métiers d’Alsace : www.cm-alsace.fr

03.02. Préparation à l’examen – Formation continue et formation à la mobilité

03.03. Demande de délivrance de la carte professionnelle de conducteur de TAXI

A compter du 3 septembre 2018, toutes les cartes professionnelles, fabriquées par l'Imprimerie Nationale, ont une durée de validité de 5 ans et sont payantes : le demandeur de la carte, si son dossier est validé par la préfecture, devra donc effectuer un paiement auprès de l'imprimerie nationale. Un courriel de l'imprimerie Nationale vous sera adressé pour vous acquitter de cette redevance. La carte vous sera ensuite envoyée directement à votre domicile.

Dans le cadre de la mise en œuvre des procédures dématérialisées, vous pouvez effectuer en ligne, votre demande de carte professionnelle de conducteur de taxi, en cliquant sur un des liens ci-dessous, selon votre situation :

• Réussite à l'examen :

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-de-carte-pro-de-taxi-examen

• Renouvellement :

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-de-carte-pro-de-taxi-renouvellement

• Mobilité :

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-de-carte-pro-de-taxi-mobilite

ATTENTION : toutes les pièces à fournir devront être au format PDF. (c’est-à-dire scanné) et non au format JPG. (c’est-à-dire une photo)

03.04. Registre le.taxi

Renforcer l'accès aux taxis avec le registre de disponibilité des taxis

Le registre de disponibilité des taxis aussi appelé le.taxi est un service public numérique développé par le Ministère des Transports. Il a été créé pour soutenir la transition numérique du secteur des taxis et ainsi leur permettre de rendre service aux usagers “connectés”. En étant visible auprès de ces derniers dans les applications multimodales (applications proposant plusieurs types de déplacement),  les taxis pourront être  “hélés numériquement”. Ce nouvel usage du smartphone pour faire appel à un taxi  ouvre de nombreuses perspectives au développement de l’offre taxis sur le territoire.

Depuis le 19/12/2021, l’ensemble des taxis doivent s’inscrire au registre le.taxi sous peine de sanctions [1].

Qu’est-ce que la maraude électronique ?

La maraude électronique reprend les principes de la maraude physique sans que l’usager aie besoin de lever la main dans la rue. En effet, l’usager demande un taxi à l’aide de  son smartphone et alors vous recevez sa demande de course via l’application chauffeur que vous utilisez. Ce client se situe nécessairement  à moins de 500 m, dans votre zone d’ADS et vous vous rendez à sa position sans frais d’approche. Petite précision : vous modulez votre visibilité auprès du client, entre 150 m et 500 m.

Mais qu’est-ce que c’est exactement le.taxi ?

le.taxi est aujourd’hui une base de données qui indique en temps réel le nombre de taxis disponibles et leur géolocalisation (position). Il ne s’agit donc pas d’une application. Ce sont plutôt des applications chauffeur développées par différents acteurs du monde du taxi qui se connectent à cette base de données pour pouvoir ensuite distribuer les courses aux chauffeurs.

Pour résumer, d’une part, les “applications client” permettent aux usagers de commander un taxi. D’autre part, les applications chauffeur permettent aux taxis de recevoir la demande de course. Entre les deux applications se trouve le.taxi.

Qu’est-ce qu’une application chauffeur ?

Il s’agit d’une application installée sur votre smartphone vous permettant de recevoir des courses le.taxi. Attention, pour recevoir des courses le.taxi, il faut donc installer une des applications agréées par le Ministère des Transports et vous pouvez retrouver cette liste sur le lien suivant : https://le.taxi/partners

Comment s’inscrire au registre le.taxi ?

Je suis affilié à un groupement, syndicat, coopérative :

1. Je vérifie auprès de mon groupement, syndicat ou coopérative qu’il est bien agréé le.taxi. Seuls les groupements utilisant une application chauffeur agréée le.taxi vous permettent de vous acquitter de votre obligation de connexion au registre.
2. J’active ma disponibilité et reçois des courses en maraude électronique.

Remarque : Je peux également décider de me connecter en utilisant une autre solution que celle de mon groupement, syndicat ou coopérative, en suivant la procédure décrite dans “je travaille indépendamment d’un groupement”.

Je travaille indépendamment d’un groupement, syndicat ou coopérative ou mon groupement, syndicat ou coopérative n’est pas agréé le.taxi :

1. Je télécharge une application chauffeur agréée le.taxi. L’ensemble des applications chauffeur agréées est référencée sur le site https://le.taxi/partners.

2. Lors de mon inscription, je renseigne mes informations d’identification (numéro ADS, carte professionnelle, plaque d’immatriculation, équipements du véhicule...).

3. J’active ma disponibilité et reçois des courses en maraude électronique.

Est-ce que je suis obligé d’accepter les courses que je reçois ?

Comme pour la maraude physique, vous avez l’obligation d’accepter une course en maraude électronique. 

Vous êtes cependant autorisés à refuser une course dans les cas suivants :

• Incompatible avec la réglementation applicable en matière de temps de travail
• Incompatible avec une réservation proche / en cours
• Demande simultanée sur la voie publique
• En attente en station

Pendant l’approche ou au moment de la prise en charge, le taxi peut refuser la course en cas de :

• Lieu de prise en charge inaccessible
• Client absent
• Demande de course formulée par un autre client sur la voie publique pendant l’approche
• Demande de course à destination d’un lieu situé en dehors du ressort de l’ADS
• Demande de course incompatible avec la sécurité ou la salubrité des personnes transportées ou du véhicule [2]

Qu’est ce que je risque si je ne m’enregistre pas sur le.taxi ? 

Il existe différents cas : 

• En cas de non connexion d’un conducteur disponible : amende de 68 euros après un premier avertissement (entrée en vigueur différée au 1er juillet 2022 et 1er septembre 2022 pour les DROM COM)
• En cas de refus de course (hors cas légitimes) :
• Refus de vente - contravention de 5° classe 1500 euros pour une personne physique
• Avertissement/retrait de la carte professionnelle ou de l’ADS après avis de la commission disciplinaire

Comment un usager peut-il héler un taxi avec son smartphone?

Il lui suffit de télécharger une application client parmi celles référencées sur le site, au bas de la page :

Plus d'informations sur

Télécharger le flyer d’information à destination des chauffeurs :

Télécharger le livret chauffeur regroupant les informations essentielles :

Sources :

- Décret n°2021-1688 du 16 décembre 2021 relatif au registre de disponibilité des taxis, d’application de l’article 25 IV de la Loi d’orientation des mobilités

- [1] Article L.3121-11-1 du code des transports

- [2] Article R.3124-3-1 du code des transports

03.05. Tarifs maxima des taxis dans le Haut-Rhin

03.06. Autorisations de stationnement sur l'EuroAirport de Bâle-Mulhouse

03.07. Modalités d'utilisation d'un véhicule relais

L’article R. 3121-2 du code des transports dispose que : « En cas d’immobilisation d’origine mécanique ou de vol du véhicule ou de ses équipements spéciaux, le taxi peut être remplacé, temporairement, par un véhicule disposant des équipements énumérés à l’article R. 3121-1, selon des modalités précisées par un arrêté du ministre de l’intérieur. L’autorisation de stationnement et la plaque portant le numéro de l’autorisation sont ceux du taxi dont le véhicule de remplacement prend le relais ».

En droit, si le véhicule est doté des équipements spéciaux, si ces derniers sont mis à jour des tarifs, le relais est autorisé.

Toutefois, le véhicule relais ne peut être utilisé qu’en cas de besoin dûment justifié et contrôlable afin d’éviter tout usage de deux véhicules en même temps avec une seule ADS.
Il faut donc pouvoir justifier de l’utilisation d’un véhicule relais.

Aussi, pour permettre un contrôle de l’utilisation de ces véhicules relais, les mesures suivantes seront dorénavant prises, concernant les ADS du département :

• les motifs du relais (attestation de panne, accident ou vol), accompagnés du certificat d’immatriculation recto-verso du véhicule relais, seront déclarés auprès de la commune de rattachement qui émettra un récépissé daté et limité dans le temps ;
• ce récépissé et l’attestation d’un garagiste (de dépôt pour entretien ou réparation du véhicule relayé) ou tout document attestant de l’indisponibilité du véhicule relayé, devront être conservés à bord du véhicule relais ;
• l’original de l'ADS ainsi que le certificat d’immatriculation du véhicule relayé seront également détenus dans le véhicule relais ;
• la mention « véhicule relais », le nom de la commune ayant délivré l’ADS et le numéro de cette dernière seront affichés sur le véhicule relais.

03.08. Déclaration d’activité des centrales de réservation

Toute centrale de réservation doit déclarer par la voie électronique son activité à l'autorité administrative sur la boîte : centrales-reservation-t3p@developpement-durable.gouv.fr

La déclaration comprend :

1) La copie du justificatif de l'immatriculation de la centrale de réservation au registre des entreprises à jour ;

2) Une preuve de l'assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle pour son activité de centrale de réservation.

Cette déclaration, valable un an, est renouvelée chaque année avant la date d'expiration de la durée de validité de la précédente déclaration.

La centrale de réservation informe sans délai, par voie électronique, le ministre chargé des transports de tout changement des éléments déclarés survenu en cours d'année.

Plus d'information sur le site du ministère en charge des transports : https://www.ecologie.gouv.fr/taxi-vtc-reglementation-des-transports-publics-particuliers-personnes#e4

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04. Voitures de Tourisme avec Chauffeur (VTC)

Afin de lutter contre la fraude dans le secteur du transport public particulier de personnes, une opération de reprise et de remplacement des cartes professionnelles VTC "format papier" a été engagée par la ministre chargée des transports. Lancée officiellement par communiqué de presse du 3 juin 2019, cette opération s’achève avec la fin de validité des cartes VTC non sécurisées qui a été fixée au 1er mars 2020.

En effet, suite à la publication de l'arrêté du 20 décembre 2019 pris pour l'application du décret n° 2019-1014 du 2 octobre 2019 relatif à la fin de la validité des cartes professionnelles de chauffeur de voiture de tourisme et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur délivrées avant le 1er juillet 2017, plus aucune carte VTC "format papier" ne pourra servir à l'exercice de la profession de conducteur VTC à compter du 1er mars 2020.

Pour pouvoir exercer, il conviendra désormais de disposer d'une carte sécurisée

Réglementation des VTC :

04.01. Examen VTC

Depuis le 1er janvier 2017, la chambre de métiers d'Alsace est en charge de l'organisation de l'examen de conducteur de VTC. Cette compétence a été transférée par la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes.

Plus d'informations sur le site de la Chambre de métiers d'Alsace : www.cm-alsace.fr

04.02. Préparation à l’examen – Formation continue

04.03. Demande de délivrance de la carte professionnelle de conducteur de VTC

Depuis le 1er juillet 2017, l'imprimerie nationale fabrique les cartes professionnelles (cartes sécurisées). Toutes les cartes professionnelles fabriquées depuis cette date, sont payantes : le demandeur de la carte, si son dossier est validé par la préfecture, doit donc effectuer un paiement auprès de l'imprimerie nationale. Un courriel de l'imprimerie Nationale vous sera adressé pour vous acquitter de cette redevance. La carte vous sera ensuite envoyée directement à votre domicile.

Vous pouvez effectuer en ligne, votre demande de carte professionnelle de conducteur de Voiture de Tourisme avec Chauffeur (VTC), en cliquant sur un des liens ci-dessous, selon votre situation :

• Réussite à l'examen :

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-de-carte-pro-de-vtc-examen

• Équivalence :

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-de-carte-pro-de-vtc-equivalence

• Renouvellement :

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-de-carte-pro-de-vtc-renouvellement

ATTENTION : toutes les pièces à fournir devront être au format PDF. (c’est-à-dire scanné) et non au format JPG. (c’est-à-dire une photo)

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05. Véhicules Motorisés à Deux ou Trois Roues (VMDTR)

05.01. Examen VMDTR

Les ministres chargés, respectivement, des transports et de l'économie ont fixé, par arrêté du 16 février 2018, les programmes et l'évaluation de l'examen d'accès à la profession de conducteur de VMDTR. La chambre de métiers d'Alsace (CMA) est en charge de l'organisation de cet examen : consulter le site www.cm-alsace.fr.

05.02. Préparation à l’examen – Formation continue

Le département du Haut-Rhin ne dispose pas de centre agréé pour dispenser la formation continue et initiale des VMDTR.

En application de l'arrêté du 3 octobre 2018 relatif à la formation continue des conducteurs de VMDTR, tous les conducteurs sont soumis à l'obligation de suivre un stage de formation continue tous les 5 ans. Aussi, tous les titulaires d'une carte professionnelle depuis + de 5 ans sont tenus d'effectuer un stage de formation continue avant le 31 décembre 2019.

Réglementation : arrêté du 03 octobre 2018 relatif à la formation continue des conducteurs de VMDTR

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000037469679

05.03. Demande de délivrance de la carte professionnelle VMDTR

Depuis le 1er juillet 2017, l'imprimerie nationale fabrique les cartes professionnelles (cartes sécurisées). Toutes les cartes professionnelles fabriquées depuis cette date ont une validité de 5 ans et sont payantes : le demandeur de la carte, si son dossier est validé par la préfecture, doit donc effectuer un paiement auprès de l'imprimerie nationale.

Cette carte peut être obtenue :

• soit par la réussite à l'examen d'accès à la profession de conducteur VMDTR,
• soit par la justification d'une expérience professionnelle d'une durée minimale d'un an à temps plein dans les fonctions de conducteur professionnel de transport de personnes au cours des 10 dernières années.

Vous pouvez effectuer en ligne, votre demande de carte professionnelle de conducteur de Véhicule Motorisé à Deux ou Trois Roues (VMDTR), en cliquant sur un des liens ci-dessous, selon votre situation :

• Réussite à l'examen :

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-de-carte-pro-de-vmdtr-examen

• Équivalence :

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-de-carte-pro-de-vmdtr-equivalence

• Renouvellement :

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-de-carte-pro-de-vmdtr-renouvellement

ATTENTION : toutes les pièces à fournir devront être au format PDF. (c’est-à-dire scanné) et non au format JPG. (c’est-à-dire une photo)

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Les rubriques suivantes relèvent de la compétence du bureau de la sécurité routière :

Courriel : pref-securite-routiere@haut-rhin.gouv.fr

Attestation d'aptitude à la conduite

• Formulaire de demande d'attestation préfectorale

• Lien vers cerfa
  • (à pré-remplir en ligne) https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/14880
  • à imprimer :

Véhicules endommagés et véhicules hors d'usage

Liste des professionnels EAD agréés

Liste des médecins agréés du Haut-Rhin

Liste des centres de sensibilisation à la sécurité routière (récupération de points)

Liste des centres de tests psychotechniques

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