CDPENAF - Commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers

Réglementation et doctrine

 
 
Réglementation et doctrine

Construire en zone agricole est un droit restreint. Dans cette zone par nature inconstructible, des projets liés à l'agriculture ou spécifiquement prévus dans les documents d'urbanisme peuvent être réalisés sous certaines conditions.

La détermination du lien avec l'agriculture est déterminante pour que les projets puissent être menés à bien. Cette notion est toutefois délicate car fondée sur le principe de la nécessité pour l'exploitation agricole. Cette charte de constructibilité en zone agricole permet de clarifier auprès  des demandeurs et des acteurs de la construction la nature des projets envisageables en zone agricole et les conditions à satisfaire pour la réalisation du projet.

Documents à télécharger : la Charte de constructibilité en zone agricole et les fiches thématiques