Résoudre un litige avec un professionnel
La DDETSPP n'intervient pas pour régler les litiges contractuels des consommateurs.
Ces derniers disposent pour tenter de résoudre les contentieux qui les opposent à un professionnel de toute une panoplie de moyens, qui vont de la tentative de règlement à l'amiable jusqu'à l'exercice d'une action en justice.
1. Consulter la Foire aux questions de la DGCCRF :
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/foire-aux-questions-1
2. Trouver une solution à l'amiable :
A - Signal conso : https://signal.conso.gouv.fr
Un signalement en quelques clics
Signal conso permet de signaler en quelques clics les anomalies rencontrées par un consommateur et au professionnel concerné de proposer lui-même des solutions pour les résoudre à l'amiable ou d'apporter des informations à l'administration concernant ses pratiques.
Vous n'êtes pas sûr que ce soit un problème ? Signal conso vous guide afin de savoir si vous pouvez faire un signalement.
Suivant le problème, des conseils sur la démarche à faire en plus de votre signalement vous seront donnés.
Signal conso contacte l'entreprise afin de l'informer de votre signalement (qui peut être anonymisé). L'entreprise peut décider de corriger le problème.
Vous serez informé par un e-mail de Signal conso.
Votre signalement est enregistré dans la base de données de la DGCCRF, qui peut décider de surveiller ou contrôler une entreprise grâce à celui-ci.
B. Les voies extrajudiciaires du règlement des litiges
Une association de consommateurs
ou d'autres organismes
peuvent également vous aider. Consulter la liste des associations de consommateurs du Haut-Rhin
Recourir à la médiation ou la conciliation
Deux modes de résolution de conflits qui grâce à l'intervention d'un tiers, médiateur, médiateur judiciaire, ou conciliateur de justice, évitent de saisir la justice.
Les principaux médiateurs :
- le médiateur national de l’énergie
- le médiateur de votre banque
- le médiateur des communications électroniques
- le médiateur de l’assurance
A préciser que tout professionnel est susceptible d'indiquer les coordonnées d'un médiateur de la consommation. Le consommateur peut se diriger vers cette médiation gratuitement.
C. La voie du règlement judiciaire
Agir en justice
Saisir une juridiction qui va trancher sur le bien fondé ou le mal fondé du litige. Plusieurs voies sont possibles : référé, injonction de payer, saisine simplifiée, injonction de faire.
D. Litige avec un professionnel à l'étranger
Contacter l'Euro-info consommateurs ou une Direction Régionale de l’Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (Pôle C), compétente pour recevoir votre litige selon le pays de l’Union Européenne concerné.
Signaler un contenu ou un comportement illicite sur internet
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