Assistance juridique en application du droit des sols (ADS)

Assistance juridique externe 2021

 
 

Vous trouverez dans cette rubrique les réponses apportées par le service juridique de la Direction départementale des territoires aux questions des centres instructeurs concernant l'ADS en 2021.
Avertissement : Ces réponses sont publiées dans un but pédagogique et reflètent l'état du droit au jour de leur rédaction. Elles n'engagent pas la responsabilité de l'administration.

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