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Accueil > Politiques publiques > Collectivités locales > Commande publique > Sources juridiques
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Sources juridiques

Mise à jour le 28/06/2019
 

TEXTES

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DOCTRINE

Les fiches thématiques de la DAJ

JURISPRUDENCE RECENTE

  • Le contentieux de la Préfecture du Haut-Rhin
Préfecture du Haut-Rhin contre commune de Kaysersberg - TA 67 11.04.2018
Préfecture du Haut-Rhin contre commune de Logelheim - TA 67 du 24.04.2019
Préfecture du Haut-Rhin contre commune de Lutterbach - TA 67 du 06.07.2018
Préfecture du Haut-Rhin contre commune de Muhlbach sur Munster - TA 67 du 11.04.2018
Préfecture du Haut-Rhin contre commune de Muhlbach sur Munster - TA 67 du 27.07.2017
  • Le contentieux autres
CAA Lyon, 10.01.2019, offre anormalement basse
CAA Nancy, 26.02.2019, délais de remise des offres en MAPA
CAA Nantes, 29.03.2019, pondération du prix
Conseil d'Etat, 8.02.2019, clause Molière
Conseil d'Etat, 13.03.2019, offre anormalement basse
 
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