Contrôle de légalité

@ctes

 

@CTES désigne le système d’information qui permet aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics locaux ainsi qu’à leurs groupements de transmettre par voie électronique au représentant de l’État dans le département les actes soumis au contrôle de légalité.

Ils seront contrôlés sous format électronique par les agents des préfectures.

@CTES facilite le travail des élus locaux et des agents publics territoriaux en permettant de :

  • télétransmettre instantanément à la préfecture et aux sous-préfectures les actes soumis au contrôle de légalité et budgétaire avec la possibilité d’annuler un envoi en cas d’erreur ;
  • recevoir "en temps réel" l’accusé de réception qui permet l’entrée en vigueur immédiate de l’acte ;
  • réduire les coûts d’impression dans le cadre d’une démarche de développement durable ;
  • réduire les coûts d’envoi par la poste et/ou du temps consacré par l’agent territorial lié aux tâches de reprographie et au transport des actes ;
  • poursuivre les échanges relatifs au conseil et au contrôle juridique avec les services en charge du contrôle de légalité ;
  • promouvoir et prolonger la chaîne de dématérialisation de l’e-administration territoriale (affichage, archivage) en lien avec la production électronique des actes (dématérialisation de l’achat public), avec la chaîne comptable et financière et contribuer ainsi à la protection de l’environnement ;
  • sécuriser les échanges en assurant fiabilité, traçabilité et confidentialité dans l’envoi des actes.

@CTES, c’est :

  • 82 % des communes et 100 % des EPCI à fiscalité propre raccordés dans le Haut-Rhin au 1er septembre 2021 ;
  • 36841 actes émis dans le Haut-Rhin en 2020.

@CTES c’est aussi un lien vers Actes budgétaires qui assure la réception et le contrôle des documents budgétaires.

Comment se raccorder ?

  • prendre contact avec la préfecture :

Rachel GROSSETETE - référente @CTES pour le Haut-Rhin
Préfecture du Haut-Rhin - Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau des relations avec les collectivités locales

03.89.29.22.32 -  rachel.grossetete@haut-rhin.gouv.fr

  • choisir un opérateur de transmission dont le dispositif est homologué par le ministère de l’intérieur ou acquérir un dispositif et demander son homologation ;
  • acquérir des certificats d’authentification RGS** pour les agents chargés de la transmission des actes ;
  • signer une convention avec le préfet.

Où trouver des informations ?

Sur le portail internet commun du ministère de l’intérieur (DGCL) et du ministère de l’économie et des finances (DGFIP) à destination des collectivités :

  • présentation du système d’information @CTES destiné aux collectivités territoriales, groupements (EPCI) et établissements publics locaux ;
  • liste des plate-formes des opérateurs de transmission homologuées pour le système d’information @CTES et pour son module Actes budgétaires ;
  • cahier des charges de la transmission des actes soumis au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire.

https://www.collectivites-locales.gouv.fr/la-transmission-electronique-des-actes-soumis-au-controle-de-legalite-et-au-controle-budgetaire