Règlement intérieur

 

L’article L. 2121-8 du CGCT prévoit, à compter du renouvellement général des conseils municipaux de 2020, l’obligation d’établir un règlement intérieur dans les six mois qui suivent l’installation du conseil municipal pour les communes de 1 000 habitants et plus
(3 500 habitants auparavant).

L’article L. 2541-5 du même code fixe, quant à lui ce seuil à 3 500 habitants et plus pour les communes des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

Même si aucune disposition du CGCT n’écarte l’application de l’article L. 2121-8 aux communes de ces départements, il est en droit une règle fondamentale selon laquelle les règles spéciales dérogent aux règles générales.

L’adoption d’un règlement intérieur n’est donc pas obligatoire dans les communes de moins de 3 500 habitants situées dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (question écrite n°17224 – réponse ministérielle publiée au JO Sénat du 8/10/2020).