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Homologation des ruptures conventionnelles : la dématérialisation devient obligatoire

Mise à jour le 13/03/2022
 
 
Homologation des ruptures conventionnelles : la dématérialisation devient obligatoire

Employeur, salarié(e), personne tiers mandatée, TéléRC vous permet d’effectuer la demande d’homologation de rupture conventionnelle d’un(e) salarié(e) CDI.

Cette procédure dématérialisée devient obligatoire à compter du 1er avril 2022.

Les avantages de TéléRC   :

travail 2

https://www.telerc.travail.gouv.fr/

La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée 

La rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié en contrat à durée indéterminée de rompre le contrat de travail d’un commun accord. Pour être valide, cette rupture conventionnelle doit être homologuée par l’administration.

Cette rupture par commun accord des parties, ne peut intervenir qu’au terme d’une procédure composée de trois phases :

  1. la négociation de la rupture au cours d’un entretien au minimum
  2. la signature de la convention de rupture, suivie d’un délai de rétractation de 15 jours calendaires
  3. à l’issue du délai de rétractation, le dépôt de la demande d’homologation de la rupture conventionnelle auprès de la DDETS-PP de votre département via la déclaration en ligne TéléRC .

L’administration dispose d’un délai d’instruction de 15 jours ouvrables pour statuer.

Spécificité - La rupture conventionnelle pour les salariés protégés

La rupture conventionnelle des salariés protégés est soumise à l’autorisation de l’inspecteur du travail (et non à homologation) dans les conditions de droit commun prévues par le code du travail pour chacun de ces salariés.

La demande d’autorisation, accompagnée d’un exemplaire de la convention, doit être adressée à l’inspecteur du travail au moyen du formulaire Cerfa n° 14599*01  .

Attention : cette demande d’autorisation ne peut être transmise à l’inspecteur du travail qu’à l’issue du délai de 15 jours calendaires prévu pour l’exercice du droit de rétractation.