Qu'est-ce que la période de réserve électorale pour le préfet ?

 
 
Qu'est-ce que la période de réserve électorale pour le préfet ?

La « période de réserve électorale » est une tradition républicaine qui ne découle d’aucun texte. Cette période (de 2 à 3 semaines) est fixée par le ministère de l’Intérieur pour chaque élection et transmise aux préfets.

Ainsi pour les élections présidentielles 2022, elle court du 18 mars au 24 avril à 23h59.

 

Son but est de garantir la neutralité de l’État et des services publics dans le cadre de la période de campagne électorale en imposant une obligation de « réserve d’usage » à l’égard des agents publics dans l’exercice de leurs fonctions.

Cette période s’applique donc notamment aux membres du corps préfectoral, aux chefs de service de l'État et aux agents placés sous leur autorité. Tous les fonctionnaires qui sont amenés à participer, dans l'exercice de leurs fonctions, à des manifestations ou cérémonies publiques sont concernés par cette obligation. L’obligation a pour objectif de préserver la neutralité et l’impartialité des agents, et d’éviter aux agents d’être mis en difficulté parce qu’ils assisteraient, dans le cadre de leur service, à une cérémonie ou manifestation publique au cours de laquelle pourrait naître une discussion politique. 

Elle a également pour objectif de s'assurer qu'aucun fonctionnaire ou agent public ne fera usage de sa fonction à des fins de propagande électorale.

Toutefois, en dehors de leur service, les agents publics peuvent, comme chaque citoyen, participer aux élections et à la campagne qui les précède.

Attention à ne pas confondre la « période de réserve » et le « devoir de réserve ».

Le devoir de réserve est codifié par la loi portant droits et obligations des fonctionnaires, et est totalement indépendant des périodes électorales.

En tout temps, les fonctionnaires et les agents contractuels sont soumis au devoir de réserve, Cette obligation concerne le mode d’expression des opinions et non leur contenu. Autrement dit, un agent public peut – liberté d’opinion oblige – penser ce qu’il veut, mais il n’a pas forcément la possibilité de l’exprimer.