Le Gouvernement s'engage contres les discriminations : platefrome #antidiscrimination

 
 
Engagement pris par le Président de la République le 9 décembre 2020, la plateforme de signalement et d’accompagnement des victimes ou témoins de discriminations est aujourd’hui opérationnelle.

Ce nouveau service, confié au Défenseur des droits, autorité administrative indépendante, est doté :
> d’un numéro de téléphone : le 39 28 (de 9h à 18h, prix d’un appel local), joignable par tchat (de 9h à 18h) et accessible aux personnes sourdes et malentendantes ;
> d’une plateforme web et d’une web app via www.antidiscriminations.fr .

Avec « antidiscriminations.fr », toute personne victime ou témoin d’une discrimination, quels qu’en soient le motif (handicap, origine, sexe, âge, etc.) ou le domaine (emploi, logement, accès à la santé, éducation, etc.), peut désormais contacter directement et en toute confidentialité les équipes juridiques du Défenseur des droits.

Elle pourra aussi être orientée vers l’association la plus proche de son domicile.

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À travers ces échanges, les juristes du Défenseur des droits pourront :
> informer la personne de ses droits à travers une réponse en ligne ;
> la réorienter vers les services de l’État compétents (police, gendarmerie et différentes plateformes) ainsi que vers les associations partenaires sur tout le territoire ;
> préparer le cas échéant une saisine du Défenseur des droits qui pourra conduire à une médiation, un traitement civil ou une poursuite pénale

La prise en charge du signalement est rapide et efficace grâce à une équipe de juristes dédiée et des écoutants spécialistes en droit de la non-discrimination en capacité d’écouter et d’accompagner de façon instantanée. 

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En droit, une discrimination est un traitement défavorable d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison d’un critère prohibé (origine, sexe, âge, handicap, état de santé, etc.) et qui se manifeste dans un domaine déterminé par la loi (accès à un emploi, un service, un logement, etc.).

À ce jour, la loi reconnaît plus de 25 critères de discrimination prohibés. Ainsi, défavoriser une personne en raison de ses origines, son sexe, son âge, son handicap, ses opinions, etc., est interdit par la loi et les conventions internationales auxquelles adhère la France.

La loi du 27 mai 2008 est la loi-cadre concernant l’application du principe de non-discrimination en France.

Pour en savoir plus :

> Dossier de presse - plateforme anti-discriminations - 12.02.21 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,56 Mb